faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes : Pour saisir la commission de médiation, vous devez :
Formulaire Cerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire
(pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez ensuite envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation : Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L'accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.
À noter vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département. La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :
À savoir durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 6 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande. La commission vous notifie ensuite sa décision. Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique : Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande : À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
À savoir il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet. Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture. Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département. Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate : Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes : Pour saisir la commission de médiation, vous devez :
Formulaire Cerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire
(pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation. Pour connaître ses coordonnées, vous devez interroger votre préfecture.
À savoir certaines préfecture donne cette information sur leur site internet.Selon les préfectures, cette information figure sur le site internet. Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L'accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.
À noter vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département. La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :
À savoir durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande. La commission vous notifie ensuite sa décision. Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique : Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande : À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
À savoir il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet. Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture. Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département. Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate : Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.
Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement garanti par l'État
Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
Conditions liées à la nationalité du demandeur
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Recours devant le tribunal administratif
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
Procédure devant la commission
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour
Justice Justice
Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
Legifrance
Délai d'attente selon le département (en annexe de la notice)
Ministère chargé de l'environnement
©
Direction de l'information légale et administrative
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Où s’adresser ?
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Instruction de la demande
Décision de la commission
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Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
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