faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap médicalement établi par un médecin. Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale. Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire. Les transports sont organisés par l'établissement. Les frais de transport sont donc pris en charge par l'établissement. Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département. Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant. Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant. Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants : Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais. Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses. Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant. Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants : Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais. Famille - Scolarité
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
Ministère chargé de l'éducation Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
