Demande d’acte de mariage

faire la démarche en ligne


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Impôts locaux                
                         >        
            
                            
                    Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
    
        Vérifié le 11/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).
C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :

    Terrasse

    Piscine

    Véranda

    Abri de jardin

    Garage

    Chambre supplémentaire

 Exemple
Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
                    
                            
                            Cerfa n° 10517 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                                                  
                    
                
                Ministère chargé des finances
                    

                    
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Centre des impôts fonciers et cadastre 

                                
                                                    
                    
                                    
                        



	
   À savoir
	le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies                                                        
                        
                    
                                        Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 1406                                                        
                        
                    
                                        Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 1409 à 1413                                                        
                        
                    
                                        Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment payer ses impôts locaux ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?                         
                    
                
                                
                    
                        
                            Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Impôts locaux                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Taxe d'habitation                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site des impôts                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Brochure pratique - Impôts locaux 2022                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io