faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents. La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée. Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée. La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans. Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée. Durée : 2 ans maximum Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service Durée : durée du mandat électif Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée. Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans. Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée. Durée : 2 ans maximum Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service Durée : durée du mandat électif Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée. Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans. Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée. Durée : 2 ans maximum Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service Durée : 5 ans maximum Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Exemple Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans. À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec AR votre mise en disponibilité pour un autre motif. Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1
Exemple Dans la fonction publique d'État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant. Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1
Exemple À la fin d'une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d'État est réintégré à la 1 Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
