faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant. Vous pouvez recourir à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts. Vous pouvez recourir au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Ministère chargé de la justice
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
