faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 25/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Le FPS s'applique dans une zone où le stationnement est payant. Il concerne les 2 situations suivantes : Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.
Exemple Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.
À noter des règles différentes s'appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant. Le FPS vous est notifié par avis de paiement. L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières : L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes : Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre. Le FPS varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune. Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution... Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer. Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.
Exemple Le tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents. Le FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.
Exemple Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement. Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la. Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune. Le FPS est réduit de la somme déjà payée. Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies : Il y a plusieurs délais de paiement. Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est minoré. Par exemple, si vous payez sous 5 jours. Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer. Vous devez payer le FPS dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l'avis de paiement. La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement. Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du FPS est majoré d'au moins 50 €. Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement.
À savoir si vous avez de difficultés financières, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse à la commune ou à la Trésorerie. Les coordonnées sont indiquées sur l'avis de paiement. Si votre demande est refusée, adressez-vous à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). En ligne Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel. Par courrier postal TSA 51544 87021 Limoges Cedex 9 Sur place 2 rue Edouard Michaud 87100 Limoges Par télécopie 05 44 24 80 51 Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne. Les informations pratiques pour payer le FPS sont indiquées sur l'avis de paiement.
Service en ligne Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire Ministère chargé des finances Par téléphone 0811 10 10 10 24 heures sur 24. (0,05 €/min + prix d'un appel normal) Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement. Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet. Au guichet d'un centre des finances publiques. Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :
Service en ligne Ministère chargé des finances
À savoir dans certaines communes, vous pouvez payer le FPS sur le site internet de la commune. Informez-vous auprès de la mairie qui a établi le FPS. Par téléphone 0811 10 10 10 24 heures sur 24. (0,05 €/min + prix d'un appel normal) Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement. Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet. Au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement. Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible. Si vous souhaitez contester le FPS, vous devez déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Vous avez 1 mois suivant la notification du FPS pour faire le Rapo. Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique). Vous devez joindre à votre recours les documents suivants : Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.
À noter le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration. En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de Rapo. Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel. En ligne Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel. Par courrier postal TSA 51544 87021 Limoges Cedex 9 Sur place 2 rue Edouard Michaud 87100 Limoges Par télécopie 05 44 24 80 51 Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne. Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817. Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Formulaire Cerfa n° 15817*02
Accéder au formulaire
(pdf - 115.0 KB)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) Pour vous aider à remplir le formulaire : Joignez au formulaire les 4 documents suivants : Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) : En ligne Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel. Par courrier postal TSA 51544 87021 Limoges Cedex 9 Sur place 2 rue Edouard Michaud 87100 Limoges Par télécopie 05 44 24 80 51 Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
À noter si vous contestez plusieurs FPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1 Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS). Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement. Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel. En ligne Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel. Par courrier postal TSA 51544 87021 Limoges Cedex 9 Sur place 2 rue Edouard Michaud 87100 Limoges Par télécopie 05 44 24 80 51 Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne. Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817. Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Formulaire Cerfa n° 15817*02
Accéder au formulaire
(pdf - 115.0 KB)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) Pour vous aider à remplir le formulaire : Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire). Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) : En ligne Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel. Par courrier postal TSA 51544 87021 Limoges Cedex 9 Sur place 2 rue Edouard Michaud 87100 Limoges Par télécopie 05 44 24 80 51 Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
À noter si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoirs du maire en matière de circulation
Code général des collectivités territoriales : article L2333-87
Redevance de stationnement et forfait post-stationnement (FPS)
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-5 à L2333-87-11
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3
Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement
Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7
Avis de paiement du FPS
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4
Majoration du FPS et recouvrement du FPS impayé
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1
Avertissement en cas de FPS impayé (article L2323-7-1)
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Transports - Mobilité
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports - Mobilité
Site de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Schéma de la procédure pour contester un forfait post-stationnement (FPS)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
©
Direction de l'information légale et administrative
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Forfait de post-stationnement
Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv
Où s’adresser ?
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Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1ère étape : recours administratif préalable obligatoire
2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant
Où s’adresser ?
Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
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Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
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Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
