Demande d’acte de mariage

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                    Changement d'état civil                
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                    Changement de sexe dans les actes de l'état civil                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Changement de sexe dans les actes de l'état civil
    
        Vérifié le 02/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1194">mineur émancipé</a>.
Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1828">actes de l'état civil</a> ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.
Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :

    Vous vous présentez publiquement sous ce sexe

    Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe

    Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe
Vous pouvez <span class="miseenevidence">apporter la preuve par tous moyens</span> : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales ...
<span class="miseenevidence">Un seul fait ne suffit pas</span>. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.

	
   À savoir
	si vous présentez une variation du développement génital, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1177">demander que l'indication du sexe et des prénoms soient rectifiés sur vos actes d'état civil</a>. Un médecin doit avoir constaté que votre sexe ne correspond pas à celui figurant sur votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1427">acte de naissance</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Vous êtes né en France                            
                        
                                            
                            
                                Vous êtes français né à l'étranger                            
                        
                                            
                            
                                Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La demande est faite par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12542">requête</a> au <span class="miseenevidence">tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance</span>.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer <span class="miseenevidence">un ou plusieurs de vos prénoms</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">joindre les éléments de preuves</span>.
Vous pouvez remettre la requête <span class="miseenevidence">sur place</span> ou l'envoyer <span class="miseenevidence">par courrier.</span>

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
                        
                                            
                                                        La demande est faite par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12542">requête</a> au <span class="miseenevidence">tribunal au tribunal de Nantes</span>.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer <span class="miseenevidence">un ou plusieurs de vos prénoms</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">joindre les éléments de preuves</span>.
Vous pouvez remettre la requête <span class="miseenevidence">sur place</span> ou l'envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal de Nantes 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
                        
                                            
                                                        Si vous êtes réfugié (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31591">Ofpra</a>), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12542">requête</a> au <span class="miseenevidence">tribunal de Paris.</span>
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer <span class="miseenevidence">un ou plusieurs de vos prénoms</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">joindre les éléments de preuves</span>.
Vous pouvez remettre la requête <span class="miseenevidence">sur place</span> ou l'envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire de Paris 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La démarche est gratuite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le juge peut prendre la décision <span class="miseenevidence">au vu de votre dossier</span>.
Il peut aussi <span class="miseenevidence">organiser une audience en </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R17641">chambre du conseil</a> pour vous entendre et entendre toute personne concernée.
Vous recevez alors une <span class="miseenevidence">convocation</span>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Si la demande est acceptée                            
                        
                                            
                            
                                Si la demande est refusée                            
                        
                                    

                

                                            
                                                                

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            <span class="miseenevidence">La décision de changement de sexe et de changement de prénom</span> est <span class="miseenevidence">inscrite en marge de votre acte de naissance</span> à la demande du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1123">Procureur de la République</a>.
La modification est faite dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la date à laquelle la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R19325">décision est devenue définitive</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes marié(e)</span>, l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes pacsé(e)</span>, l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.
<span class="miseenevidence">Si vous avez des enfants</span>, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).
Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, <span class="miseenevidence">il est possible de modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=N360">passeport</a>).
Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">informer vos différents interlocuteurs</span> : employeur, assurance maladie, mutuelle...
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            <span class="miseenevidence">La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance</span> à la demande du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1123">Procureur de la République</a>.
La modification est faite dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la date à laquelle la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R19325">décision est devenue définitive</a>.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de <span class="miseenevidence">modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=N360">passeport</a>).
Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">informer vos différents interlocuteurs</span> : employeur, assurance maladie, mutuelle...
                        
                    
                            
        

                            
                                            
                                                        Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester la décision </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1384">en faisant appel</a>.
L'appel se fait <span class="miseenevidence">par déclaration</span> ou <span class="miseenevidence">lettre recommandée</span> au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12700">greffe</a> du<span class="miseenevidence"> tribunal qui a rendu la décision.</span>
L'assistance d'un <span class="miseenevidence">avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Le délai d'appel est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la décision.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 61-5 à 61-8                                                        
                        
                    
                                        Modification de la mention du sexe à l'état civil
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10                                                        
                        
                    
                                        Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil                            (pdf - 177.2 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Changement de prénom                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Faire appel d'un jugement civil ou pénal                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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