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Question-réponse
Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. La baisse progressive (également appelée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R49470">dégrèvement</a>) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition. Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2022. Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement de <span class="valeur">100 %</span> 1 <span class="valeur">28 150 €</span> 1,5 <span class="valeur">36 490 €</span> 2 <span class="valeur">44 830 €</span> 2,5 <span class="valeur">51 085 €</span> 3 <span class="valeur">57 341 €</span> 3,5 <span class="valeur">63 596 €</span> 4 <span class="valeur">69 851 €</span> 4,5 <span class="valeur">76 107 €</span> 5 <span class="valeur">82 362 €</span> Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés. Si vous étiez imposable à l'IFI en 2021, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération. Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2022. Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement partiel 1 <span class="valeur">29 192 €</span> 1,5 <span class="valeur">38 053 €</span> 2 <span class="valeur">46 915 €</span> 2,5 <span class="valeur">53 170 €</span> 3 <span class="valeur">59 425 €</span> 3,5 <span class="valeur">65 681 €</span> 4 <span class="valeur">71 936 €</span> 4,5 <span class="valeur">78 192 €</span> 5 <span class="valeur">84 447 €</span> Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés. Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement. Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2022 avec ce simulateur :
Simulateur Vous bénéficiez d'une réduction de <span class="valeur">65 %</span> sur votre taxe d'habitation de 2022.
À savoir votre taxe d'habitation sera supprimée en 2022 pour votre résidence principale. Vous êtes concerné si votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R57854">revenu fiscal de référence</a> <span class="miseenevidence">dépasse</span> les plafonds suivants : Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence minimal Réduction de <span class="valeur">65 %</span> 1 <span class="valeur">28 150 €</span> 1,5 <span class="valeur">36 490 €</span> 2 <span class="valeur">44 830 €</span> 2,5 <span class="valeur">51 085 €</span> 3 <span class="valeur">57 341 €</span> 3,5 <span class="valeur">63 596 €</span> 4 <span class="valeur">69 851 €</span> 4,5 <span class="valeur">76 107 €</span> 5 <span class="valeur">82 362 €</span> Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI. Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.
Service en ligne Si vous n'avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l'automne 2022. L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R49470">Dégrèvement</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R3018">abattements</a> sont également réservés à la résidence principale. Si vous quittez votre résidence principale pour entrer durablement dans un établissement d'accueil spécialisé, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre ancien logement, <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11098-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-70-20201222" target="_blank">sous certaines conditions</a>. L'établissement d'accueil doit être l'un des lieux suivants : Argent - Impôts - Consommation
Suis-je concerné par la réforme de la taxe d'habitation ?
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Legifrance Qui bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation ?
Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022
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Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
