faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes étudiant français, européen (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R42218">EEE</a> et Suisse) ou d'une autre nationalité et vous possédez un numéro de sécurité sociale ? La démarche à suivre varie selon que vous soyez ou non déjà rattaché à un organisme de protection sociale (exemples : caisse primaire d'assurance maladie, Mutualité sociale agricole).
Si vous vous inscrivez pour la première fois dans un établissement d'enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d'assurance maladie (régime général, MSA ...). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents. Il en sera de même l'année qui suit. Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité. Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F20314">complémentaire santé</a>. Pour cela, vous avez le choix entre : Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (C2S)</a>. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S :
Simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir si vous bénéficiez d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1024">aide d'urgence annuelle</a>, vous avez droit à la C2S à titre personnel. <span class="miseenevidence">À 18 ans</span>, vous devenez un « assuré autonome ». Dans les mois suivant votre anniversaire, votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R15469">CPAM</a> vous envoie un courrier postal. Ce courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de sécurité sociale. Il vous invite à créer votre propre compte ameli. <span class="miseenevidence">Cas particulier : vous avez 16 ans</span> Toutefois, à 16 ans, vous pouvez demander à être assuré sur demande à votre caisse d'assurance maladie. Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15680.
Formulaire Cerfa n° 15680*01
Accéder au formulaire
(pdf - 646.5 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous demandez votre affiliation au titre de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>. La Puma garantit à toute personne travaillant ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52734">résidant en France de manière stable et régulière</a> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Pour cela, vous remplissez le formulaire cerfa n°15763 en joignant les documents mentionnées au verso.
Formulaire Cerfa n° 15763*02
Accéder au formulaire
(pdf - 1.2 MB)
Ministère chargé de la santé Vous envoyez ce formulaire et les documents demandés à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R15469">CPAM</a>.
Si vous êtes né à l'étranger et vous n'avez pas de numéro de sécurité sociale, inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Service en ligne Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>. La Puma garantit à toute personne travaillant ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52734">résidant en France de manière stable et régulière</a> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Si vous êtes ressortissant de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d'assurance maladie de votre pays d'origine. Vous pouvez demander à l'organisme de protection sociale de votre <span class="miseenevidence">pays d'origine</span> une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F34441">carte européenne d'assurance maladie (CEAM)</a>. Dès lors qu'elle est valable au moins jusqu'à la fin de l'année universitaire, cet organisme continue de prendre en charge vos remboursements. Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre organisme d'affiliation et de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R15469">CPAM</a>.
À savoir si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>. <span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas de CEAM</span> mais que vous avez le formulaire S1, inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr. Il en est de même si vous n'avez aucun de ces 2 documents.
Service en ligne Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>. La Puma garantit à toute personne travaillant ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52734">résidant en France de manière stable et régulière</a> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma). La Puma garantit à toute personne travaillant ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52734">résidant en France de manière stable et régulière</a> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Vous devez demander votre affiliation à la sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Service en ligne Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Si vous avez une difficulté, vous pouvez contacter la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R15469">CPAM</a>. Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de sécurité sociale signée par votre pays et la France. Demandez avant votre départ à votre caisse d'assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R15469">CPAM</a> de votre lieu de résidence en France.
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
