Demande d’acte de mariage

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                    Argent - Impôts - Consommation                
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                    Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?
    
        Vérifié le 17/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Non, vous n'avez rien à déclarer.
        
        Lorsque vous achetez une télévision ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R43631">dispositif assimilé</a> (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse lui-même à l'administration fiscale.
Par ailleurs, <span class="miseenevidence">la redevance télé est supprimée</span> à partir de l'année 2022.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater                                                        
                        
                    
                                        Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater)
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
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                                        Impôts locaux                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Brochure pratique - Impôts locaux 2022                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
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