faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Objet : saisine de la commission de conciliation Madame, Monsieur, Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à Le bail signé arrive prochainement à échéance. Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier. Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier. Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier. Cordialement, Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
