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Fiche pratique
Vérifié le 23/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Nous vous présentons les règles concernant le télétravail dans la fonction publique.
Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est mis en place à votre demande. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l'administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.
Attention :
les astreintes (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail. Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques. Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité technique. Cet arrêté fixe les points suivants : L'autorisation de télétravail peut être accordée pour un <span class="miseenevidence">recours régulier ou ponctuel</span> au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de <span class="miseenevidence">jours de télétravail fixes</span> au cours de la semaine ou du mois. Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail. En cas de nécessité ou de facilité pour l'organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d'effectuer vos activités sur votre lieu de travail. Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique. L'autorisation de télétravail peut aussi prévoir l'attribution d'un nombre de <span class="miseenevidence">jours flottants de télétravail</span> par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique. Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités. Vous pouvez travailler chez vous, dans un autre lieu privé ou dans un autre local professionnel (tel qu'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44865">télécentre</a>). Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités. Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à 3 jours par semaine pour un agent à temps plein. Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à 2. Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle. Toutefois, si votre état de santé ou un handicap le justifient, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6 mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail. Vous pouvez aussi demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants : L'administration prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils. Elle assure aussi la maintenance des matériels. Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel. L'administration n'est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail. Si vous êtes handicapé, l'administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires. Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l'administration peut bénéficier. Si vous demandez l'utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l'administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel. Vous devez formuler votre demande de télétravail par écrit. Vous devez préciser quelles sont les conditions de télétravail souhaitées : recours régulier ou ponctuel, lieu(x), nombre de jours souhaités. Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques. Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail. L'administration examine la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service. L'administration fait connaître sa décision par écrit dans un délai d'1 mois maximum à partir de la date de réception de la demande. Lorsque l'administration organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans un délai d'1 mois maximum à partir de la date limite de dépôt des demandes. L'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. L'autorisation comporte les informations suivantes : L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle. Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail. Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution. Il précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration. L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants : Le refus doit présenter les motifs et être précédé d'un entretien. Vous pouvez saisir la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24436">CAP</a>, si vous êtes fonctionnaire, ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44305">CCP</a>, si vous êtes contractuel, en cas de refus à une 1<Exposant>re</Exposant> demande ou à une demande de renouvellement de télétravail. Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F471">durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail</a> sont identiques sur site et en télétravail. Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service. En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail. Lors de l'entretien d'évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail. Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu'un agent qui travaille dans les locaux de l'administration. Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail. Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes : Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail. Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée <span class="expression">forfait télétravail</span>. Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n'offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur. Le montant du forfait télétravail est fixé à <span class="valeur">2,50 €</span> par journée de télétravail effectuée dans la limite de <span class="valeur">220 €</span> par an. Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre. Toutefois, le 1<Exposant>er</Exposant> versement du forfait télétravail pour les journées de télétravail effectuées entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au 1<Exposant>er</Exposant> trimestre 2022. Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés. S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année. Cette régularisation intervient à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l'année suivante. Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge. Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre administration employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre. Si votre administration employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant. Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de l'administration, en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Quand c'est l'administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54669">nécessité de service</a> motivée. L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un entretien. Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d'adaptation, le délai de prévenance est d'1 mois. Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.
Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est mis en place à votre demande. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l'administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.
Attention :
les astreintes (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail. Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques. Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par délibération, après avis du comité technique. Cette délibération fixe les points suivants : L'autorisation de télétravail peut être accordée pour un <span class="miseenevidence">recours régulier ou ponctuel</span> au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de <span class="miseenevidence">jours de télétravail fixes</span> au cours de la semaine ou du mois. Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail. En cas de nécessité ou de facilité pour l'organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d'effectuer vos activités sur votre lieu de travail. Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique. L'autorisation de télétravail peut aussi prévoir l'attribution d'un nombre de <span class="miseenevidence">jours flottants de télétravail</span> par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique. Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités. Vous pouvez travailler chez vous, dans un autre lieu privé ou dans un autre local professionnel (tel qu'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44865">télécentre</a>). Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités. Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à 3 jours par semaine pour un agent à temps plein. Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à 2. Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle. Toutefois, si votre état de santé ou un handicap le justifient, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6 mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail. Vous pouvez aussi demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants : L'administration prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils. Elle assure aussi la maintenance des matériels. Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel. L'administration n'est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail. Si vous êtes handicapé, l'administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires. Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l'administration peut bénéficier. Si vous demandez l'utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l'administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel. Vous devez formuler votre demande de télétravail par écrit. Vous devez préciser quelles sont les conditions de télétravail souhaitées : recours régulier ou ponctuel, lieu(x), nombre de jours souhaités. Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques. Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail. L'administration examine la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service. L'administration fait connaître sa décision par écrit dans un délai d'1 mois maximum à partir de la date de réception de la demande. Lorsque l'administration organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans un délai d'1 mois maximum à partir de la date limite de dépôt des demandes. L'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. L'autorisation comporte les informations suivantes : L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle. Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail. Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution. Il précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration. L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants : Le refus doit présenter les motifs et être précédé d'un entretien. Vous pouvez saisir la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24436">CAP</a>, si vous êtes fonctionnaire, ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44305">CCP</a>, si vous êtes contractuel, en cas de refus à une 1<Exposant>re</Exposant> demande ou à une demande de renouvellement de télétravail. Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F571">durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail</a> sont identiques sur site et en télétravail. Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service. En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail. Lors de l'entretien d'évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail. Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu'un agent qui travaille dans les locaux de l'administration. Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail. Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes : Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail, si votre collectivité a pris une délibération qui le prévoit. Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée <span class="expression">forfait télétravail</span>. Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n'offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur. Le montant du forfait télétravail est fixé à <span class="valeur">2,50 €</span> par journée de télétravail effectuée dans la limite de <span class="valeur">220 €</span> par an. Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre. Toutefois, le 1<Exposant>er</Exposant> versement du forfait télétravail pour les journées de télétravail effectuées entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au 1<Exposant>er</Exposant> trimestre 2022. Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés. S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année. Cette régularisation intervient à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l'année suivante. Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge. Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre administration employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre. Si votre administration employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant. Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de l'administration, en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Quand c'est l'administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54669">nécessité de service</a> motivée. L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un entretien. Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d'adaptation, le délai de prévenance est d'1 mois. Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.
Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est mis en place à votre demande. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l'administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.
Attention :
les astreintes (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail. Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques. Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par décision du chef d'établissement, après avis du comité technique ou du comité consultatif national. Cette décision fixe les points suivants : Pour les personnels de direction gérés par le Centre national de gestion, la décision est prise par l'autorité suivante : La décision n'est pas soumise à l'avis du comité consultatif national. L'autorisation de télétravail peut être accordée pour un <span class="miseenevidence">recours régulier ou ponctuel</span> au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de <span class="miseenevidence">jours de télétravail fixes</span> au cours de la semaine ou du mois. Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail. En cas de nécessité ou de facilité pour l'organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d'effectuer vos activités sur votre lieu de travail. Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique. L'autorisation de télétravail peut aussi prévoir l'attribution d'un nombre de <span class="miseenevidence">jours flottants de télétravail</span> par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique. Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités. Vous pouvez travailler chez vous, dans un autre lieu privé ou dans un autre local professionnel (tel qu'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44865">télécentre</a>). Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités. Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à 3 jours par semaine pour un agent à temps plein. Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à 2. Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle. Toutefois, si votre état de santé ou un handicap le justifient, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6 mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail. Vous pouvez aussi demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants : L'administration prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils. Elle assure aussi la maintenance des matériels. Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel. L'administration n'est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail. Si vous êtes handicapé, l'administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires. Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l'administration peut bénéficier. Si vous demandez l'utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l'administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel. Vous devez formuler votre demande de télétravail par écrit. Vous devez préciser quelles sont les conditions de télétravail souhaitées : recours régulier ou ponctuel, lieu(x), nombre de jours souhaités. Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques. Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail. L'administration examine la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service. Pour les personnels de direction gérés par le Centre national de gestion, cet examen est effectué par l'autorité suivante : L'administration fait connaître sa décision par écrit dans un délai d'un mois maximum à partir de la date de réception de la demande. Lorsque l'administration organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans un délai d'un mois maximum à partir de la date limite de dépôt des demandes. L'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. L'autorisation comporte les informations suivantes : L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle. Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail. Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution. Il précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration. L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants : Le refus doit présenter les motifs et être précédé d'un entretien. Vous pouvez saisir la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24436">CAP</a>, si vous êtes fonctionnaire, ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44305">CCP</a>, si vous êtes contractuel, en cas de refus à une 1<Exposant>re</Exposant> demande ou à une demande de renouvellement de télétravail. Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F573">durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail</a> sont identiques sur site et en télétravail. Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service. En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail. Lors de l'entretien d'évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail. Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu'un agent qui travaille dans les locaux de l'administration. Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail. Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes : Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail. Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée <span class="expression">forfait télétravail</span>. Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n'offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur. Le montant du forfait télétravail est fixé à <span class="valeur">2,50 €</span> par journée de télétravail effectuée dans la limite de <span class="valeur">220 €</span> par an. Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre. Toutefois, le 1<Exposant>er</Exposant> versement du forfait télétravail pour les journées de télétravail effectuées entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au 1<Exposant>er</Exposant> trimestre 2022. Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés. S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année. Cette régularisation intervient à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l'année suivante. Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge. Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre administration employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre. Si votre administration employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant. Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de l'administration, en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Quand c'est l'administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54669">nécessité de service</a> motivée. L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un entretien. Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d'adaptation, le délai de prévenance est d'1 mois. Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.
Télétravail dans le secteur privé
Travail - Formation
Guide du télétravail dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
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Direction de l'information légale et administrative
Télétravail dans la fonction publique
Télétravail régulier ou ponctuel
Lieu de télétravail
Nombre de jours de télétravail autorisés
Matériel
Demande
Examen par l'administration
Décision de l'administration
Temps de travail
Accident de travail
Prise en charge des frais engagés par l'agent
Frais de repas
Télétravail régulier ou ponctuel
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Nombre de jours de télétravail autorisés
Matériel
Demande
Examen par l'administration
Décision de l'administration
Temps de travail
Accident de travail
Prise en charge des frais engagés par l'agent
Frais de repas
Télétravail régulier ou ponctuel
Lieu de télétravail
Nombre de jours de télétravail autorisés
Matériel
Demande
Examen par l'administration
Décision de l'administration
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Accident de travail
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Frais de repas
Et aussi
Pour en savoir plus
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informations et fiches pratiques
Fiche pratique
Vérifié le 23/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Nous vous présentons les règles concernant le télétravail dans la fonction publique.
Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est mis en place à votre demande. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l'administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.
Attention :
les astreintes (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail. Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques. Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité technique. Cet arrêté fixe les points suivants : L'autorisation de télétravail peut être accordée pour un <span class="miseenevidence">recours régulier ou ponctuel</span> au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de <span class="miseenevidence">jours de télétravail fixes</span> au cours de la semaine ou du mois. Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail. En cas de nécessité ou de facilité pour l'organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d'effectuer vos activités sur votre lieu de travail. Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique. L'autorisation de télétravail peut aussi prévoir l'attribution d'un nombre de <span class="miseenevidence">jours flottants de télétravail</span> par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique. Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités. Vous pouvez travailler chez vous, dans un autre lieu privé ou dans un autre local professionnel (tel qu'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44865">télécentre</a>). Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités. Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à 3 jours par semaine pour un agent à temps plein. Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à 2. Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle. Toutefois, si votre état de santé ou un handicap le justifient, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6 mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail. Vous pouvez aussi demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants : L'administration prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils. Elle assure aussi la maintenance des matériels. Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel. L'administration n'est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail. Si vous êtes handicapé, l'administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires. Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l'administration peut bénéficier. Si vous demandez l'utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l'administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel. Vous devez formuler votre demande de télétravail par écrit. Vous devez préciser quelles sont les conditions de télétravail souhaitées : recours régulier ou ponctuel, lieu(x), nombre de jours souhaités. Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques. Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail. L'administration examine la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service. L'administration fait connaître sa décision par écrit dans un délai d'1 mois maximum à partir de la date de réception de la demande. Lorsque l'administration organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans un délai d'1 mois maximum à partir de la date limite de dépôt des demandes. L'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. L'autorisation comporte les informations suivantes : L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle. Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail. Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution. Il précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration. L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants : Le refus doit présenter les motifs et être précédé d'un entretien. Vous pouvez saisir la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24436">CAP</a>, si vous êtes fonctionnaire, ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44305">CCP</a>, si vous êtes contractuel, en cas de refus à une 1<Exposant>re</Exposant> demande ou à une demande de renouvellement de télétravail. Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F471">durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail</a> sont identiques sur site et en télétravail. Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service. En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail. Lors de l'entretien d'évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail. Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu'un agent qui travaille dans les locaux de l'administration. Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail. Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes : Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail. Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée <span class="expression">forfait télétravail</span>. Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n'offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur. Le montant du forfait télétravail est fixé à <span class="valeur">2,50 €</span> par journée de télétravail effectuée dans la limite de <span class="valeur">220 €</span> par an. Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre. Toutefois, le 1<Exposant>er</Exposant> versement du forfait télétravail pour les journées de télétravail effectuées entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au 1<Exposant>er</Exposant> trimestre 2022. Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés. S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année. Cette régularisation intervient à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l'année suivante. Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge. Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre administration employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre. Si votre administration employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant. Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de l'administration, en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Quand c'est l'administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54669">nécessité de service</a> motivée. L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un entretien. Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d'adaptation, le délai de prévenance est d'1 mois. Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.
Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est mis en place à votre demande. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l'administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.
Attention :
les astreintes (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail. Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques. Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par délibération, après avis du comité technique. Cette délibération fixe les points suivants : L'autorisation de télétravail peut être accordée pour un <span class="miseenevidence">recours régulier ou ponctuel</span> au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de <span class="miseenevidence">jours de télétravail fixes</span> au cours de la semaine ou du mois. Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail. En cas de nécessité ou de facilité pour l'organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d'effectuer vos activités sur votre lieu de travail. Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique. L'autorisation de télétravail peut aussi prévoir l'attribution d'un nombre de <span class="miseenevidence">jours flottants de télétravail</span> par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique. Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités. Vous pouvez travailler chez vous, dans un autre lieu privé ou dans un autre local professionnel (tel qu'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44865">télécentre</a>). Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités. Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à 3 jours par semaine pour un agent à temps plein. Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à 2. Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle. Toutefois, si votre état de santé ou un handicap le justifient, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6 mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail. Vous pouvez aussi demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants : L'administration prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils. Elle assure aussi la maintenance des matériels. Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel. L'administration n'est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail. Si vous êtes handicapé, l'administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires. Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l'administration peut bénéficier. Si vous demandez l'utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l'administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel. Vous devez formuler votre demande de télétravail par écrit. Vous devez préciser quelles sont les conditions de télétravail souhaitées : recours régulier ou ponctuel, lieu(x), nombre de jours souhaités. Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques. Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail. L'administration examine la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service. L'administration fait connaître sa décision par écrit dans un délai d'1 mois maximum à partir de la date de réception de la demande. Lorsque l'administration organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans un délai d'1 mois maximum à partir de la date limite de dépôt des demandes. L'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. L'autorisation comporte les informations suivantes : L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle. Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail. Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution. Il précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration. L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants : Le refus doit présenter les motifs et être précédé d'un entretien. Vous pouvez saisir la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24436">CAP</a>, si vous êtes fonctionnaire, ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44305">CCP</a>, si vous êtes contractuel, en cas de refus à une 1<Exposant>re</Exposant> demande ou à une demande de renouvellement de télétravail. Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F571">durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail</a> sont identiques sur site et en télétravail. Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service. En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail. Lors de l'entretien d'évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail. Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu'un agent qui travaille dans les locaux de l'administration. Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail. Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes : Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail, si votre collectivité a pris une délibération qui le prévoit. Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée <span class="expression">forfait télétravail</span>. Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n'offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur. Le montant du forfait télétravail est fixé à <span class="valeur">2,50 €</span> par journée de télétravail effectuée dans la limite de <span class="valeur">220 €</span> par an. Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre. Toutefois, le 1<Exposant>er</Exposant> versement du forfait télétravail pour les journées de télétravail effectuées entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au 1<Exposant>er</Exposant> trimestre 2022. Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés. S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année. Cette régularisation intervient à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l'année suivante. Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge. Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre administration employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre. Si votre administration employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant. Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de l'administration, en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Quand c'est l'administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54669">nécessité de service</a> motivée. L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un entretien. Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d'adaptation, le délai de prévenance est d'1 mois. Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.
Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est mis en place à votre demande. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l'administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.
Attention :
les astreintes (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail. Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques. Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par décision du chef d'établissement, après avis du comité technique ou du comité consultatif national. Cette décision fixe les points suivants : Pour les personnels de direction gérés par le Centre national de gestion, la décision est prise par l'autorité suivante : La décision n'est pas soumise à l'avis du comité consultatif national. L'autorisation de télétravail peut être accordée pour un <span class="miseenevidence">recours régulier ou ponctuel</span> au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de <span class="miseenevidence">jours de télétravail fixes</span> au cours de la semaine ou du mois. Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail. En cas de nécessité ou de facilité pour l'organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d'effectuer vos activités sur votre lieu de travail. Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique. L'autorisation de télétravail peut aussi prévoir l'attribution d'un nombre de <span class="miseenevidence">jours flottants de télétravail</span> par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique. Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités. Vous pouvez travailler chez vous, dans un autre lieu privé ou dans un autre local professionnel (tel qu'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44865">télécentre</a>). Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités. Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à 3 jours par semaine pour un agent à temps plein. Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à 2. Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle. Toutefois, si votre état de santé ou un handicap le justifient, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6 mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail. Vous pouvez aussi demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants : L'administration prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils. Elle assure aussi la maintenance des matériels. Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel. L'administration n'est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail. Si vous êtes handicapé, l'administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires. Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l'administration peut bénéficier. Si vous demandez l'utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l'administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel. Vous devez formuler votre demande de télétravail par écrit. Vous devez préciser quelles sont les conditions de télétravail souhaitées : recours régulier ou ponctuel, lieu(x), nombre de jours souhaités. Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques. Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail. L'administration examine la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service. Pour les personnels de direction gérés par le Centre national de gestion, cet examen est effectué par l'autorité suivante : L'administration fait connaître sa décision par écrit dans un délai d'un mois maximum à partir de la date de réception de la demande. Lorsque l'administration organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans un délai d'un mois maximum à partir de la date limite de dépôt des demandes. L'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. L'autorisation comporte les informations suivantes : L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle. Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail. Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution. Il précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration. L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants : Le refus doit présenter les motifs et être précédé d'un entretien. Vous pouvez saisir la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24436">CAP</a>, si vous êtes fonctionnaire, ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44305">CCP</a>, si vous êtes contractuel, en cas de refus à une 1<Exposant>re</Exposant> demande ou à une demande de renouvellement de télétravail. Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F573">durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail</a> sont identiques sur site et en télétravail. Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service. En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail. Lors de l'entretien d'évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail. Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu'un agent qui travaille dans les locaux de l'administration. Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail. Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes : Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail. Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée <span class="expression">forfait télétravail</span>. Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n'offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur. Le montant du forfait télétravail est fixé à <span class="valeur">2,50 €</span> par journée de télétravail effectuée dans la limite de <span class="valeur">220 €</span> par an. Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre. Toutefois, le 1<Exposant>er</Exposant> versement du forfait télétravail pour les journées de télétravail effectuées entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au 1<Exposant>er</Exposant> trimestre 2022. Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés. S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année. Cette régularisation intervient à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l'année suivante. Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge. Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre administration employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre. Si votre administration employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant. Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de l'administration, en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Quand c'est l'administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54669">nécessité de service</a> motivée. L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un entretien. Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d'adaptation, le délai de prévenance est d'1 mois. Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.
Télétravail dans le secteur privé
Travail - Formation
Guide du télétravail dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
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Direction de l'information légale et administrative
Télétravail dans la fonction publique
Télétravail régulier ou ponctuel
Lieu de télétravail
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Matériel
Demande
Examen par l'administration
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Temps de travail
Accident de travail
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Matériel
Demande
Examen par l'administration
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Temps de travail
Accident de travail
Prise en charge des frais engagés par l'agent
Frais de repas
Télétravail régulier ou ponctuel
Lieu de télétravail
Nombre de jours de télétravail autorisés
Matériel
Demande
Examen par l'administration
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