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Question-réponse
Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, vous pouvez saisir le médiateur. Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Le recours au médiateur est gratuit. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.
Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un <span class="miseenevidence">litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale</span>, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur. Vous devez saisir <span class="miseenevidence">le médiateur de l'académie</span> si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants : Vous devez saisir <span class="miseenevidence">le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur</span> si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :
Service en ligne Ministère chargé de l'éducation L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Les numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Accéder au formulaire
(pdf - 73.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Peut être utilisé par le personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées.
Accéder au formulaire
(pdf - 107.0 KB)
Ministère chargé de l'éducation Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Attention :
le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux. Non, le recours au médiateur est gratuit. Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée. S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet ensuite ses conclusions. Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N560">saisir la justice</a>.
Faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Ministère chargé de l'éducation
©
Direction de l'information légale et administrative
Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant)
Où s’adresser ?
Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
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informations et fiches pratiques
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Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un <span class="miseenevidence">litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale</span>, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur. Vous devez saisir <span class="miseenevidence">le médiateur de l'académie</span> si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants : Vous devez saisir <span class="miseenevidence">le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur</span> si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :
Service en ligne Ministère chargé de l'éducation L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Les numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Vous devez remplir un formulaire :
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