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Fiche pratique
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Votre retraite est soumise à une réduction, appelée <span class="expression">décote</span>, si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
Votre pension de retraite est soumise à une <span class="expression">décote</span> si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez, selon votre année de naissance, <span class="miseenevidence">Quelles sont les conditions à remplir pour avoir à une retraite à taux plein ?</span> Années de naissance Nombre de trimestres d'assurance retraite Âge d'annulation de la décote 1955 166 (41 ans et 6 mois) 66 ans et 3 mois 1956 166 (41 ans et 6 mois) 66 ans et 6 mois 1957 166 (41 ans et 6 mois) 66 ans et 9 mois 1958, 1959, 1960 167 (41 ans et 9 mois) 67 ans 1961, 1962, 1963 168 (42 ans) 67 ans 1964, 1965, 1966 169 (42 ans et 3 mois) 67 ans 1967, 1968, 1969 170 (42 ans et 6 mois) 67 ans 1970, 1971, 1972 171 (42 ans et 9 mois) 67 ans À partir de 1973 172 (43 ans) 67 ans
Attention :
si vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2102">fonctionnaire de catégorie active</a>, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et l'âge d'annulation de la décote pour avoir droit à une retraite à taux plein sont différents.
À savoir si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus</span>, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein. Si vous partez en retraite sans remplir l'une de ces 2 conditions, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manquent. Cette réduction est la décote. Toutefois dans certains cas, même si vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension n'est pas soumise à une décote. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Le montant de votre pension est réduit de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant. Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
Exemple Si vous êtes né en 1960 et décidez de partir en retraite à 62 ans avec seulement 161 trimestres. Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (62 ans) et votre âge d'annulation de la décote (67 ans) est 20 (5 ans). Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 6 (167 - 161). Votre décote sera calculée sur la base de 6 trimestres manquants. Votre pension sera réduite du pourcentage suivant : (6 x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">7,5 %</span> Pour une retraite par exemple de <span class="valeur">1 900 €</span>, le montant de la décote est 1 900 x <span class="valeur">7,5 %</span> = <span class="valeur">142,50 €</span> . Votre pension de retraite est revalorisée au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13
Fonctionnaires de l'État (exceptions) Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)
©
Direction de l'information légale et administrative
Retraite de base d'un fonctionnaire : décote
comarquage developpé par baseo.io
informations et fiches pratiques
Fiche pratique
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Votre retraite est soumise à une réduction, appelée <span class="expression">décote</span>, si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
Votre pension de retraite est soumise à une <span class="expression">décote</span> si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez, selon votre année de naissance, <span class="miseenevidence">Quelles sont les conditions à remplir pour avoir à une retraite à taux plein ?</span> Années de naissance Nombre de trimestres d'assurance retraite Âge d'annulation de la décote 1955 166 (41 ans et 6 mois) 66 ans et 3 mois 1956 166 (41 ans et 6 mois) 66 ans et 6 mois 1957 166 (41 ans et 6 mois) 66 ans et 9 mois 1958, 1959, 1960 167 (41 ans et 9 mois) 67 ans 1961, 1962, 1963 168 (42 ans) 67 ans 1964, 1965, 1966 169 (42 ans et 3 mois) 67 ans 1967, 1968, 1969 170 (42 ans et 6 mois) 67 ans 1970, 1971, 1972 171 (42 ans et 9 mois) 67 ans À partir de 1973 172 (43 ans) 67 ans
Attention :
si vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2102">fonctionnaire de catégorie active</a>, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et l'âge d'annulation de la décote pour avoir droit à une retraite à taux plein sont différents.
À savoir si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus</span>, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein. Si vous partez en retraite sans remplir l'une de ces 2 conditions, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manquent. Cette réduction est la décote. Toutefois dans certains cas, même si vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension n'est pas soumise à une décote. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Le montant de votre pension est réduit de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant. Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
Exemple Si vous êtes né en 1960 et décidez de partir en retraite à 62 ans avec seulement 161 trimestres. Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (62 ans) et votre âge d'annulation de la décote (67 ans) est 20 (5 ans). Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 6 (167 - 161). Votre décote sera calculée sur la base de 6 trimestres manquants. Votre pension sera réduite du pourcentage suivant : (6 x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">7,5 %</span> Pour une retraite par exemple de <span class="valeur">1 900 €</span>, le montant de la décote est 1 900 x <span class="valeur">7,5 %</span> = <span class="valeur">142,50 €</span> . Votre pension de retraite est revalorisée au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13
Fonctionnaires de l'État (exceptions) Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)
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