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Fiche pratique
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> et résidez <span class="miseenevidence">en France</span>, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">nationalité française pour votre enfant</span>. Votre enfant doit remplir les conditions suivantes : Votre enfant doit indiquer s'il est <span class="miseenevidence">d'accord pour avoir la nationalité française</span> sauf s'il est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
À noter si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'enfant date et signe la déclaration de nationalité française. Les documents à fournir sont les suivants : En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>. Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est complet. Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est <span class="miseenevidence">d'accord pour avoir la nationalité française</span>. <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée). La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>. <span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span> Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2473">motivée</a> de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a>. La notification indique comment faire un recours. <span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans. Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">conditions</span> suivantes : Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
À noter si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F3068">français de naissance</a>. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français. Vous faites vous-même la demande de nationalité française par déclaration. Toutefois, votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10398">représentant légal</a> fait la démarche si vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap vous empêche d'exprimer votre volonté. Les documents à fournir sont les suivants : En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>. Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est complet. <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée). La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>. <span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span> Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2473">motivée</a> de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a>. La notification indique comment faire un recours. <span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">né en France</span> de <span class="miseenevidence">parents étrangers</span>, vous obtenez la <span class="miseenevidence">nationalité française à l'âge de 18 ans</span>. Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes : Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>. Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte. Si vous vous engagez dans <span class="miseenevidence">l'armée française</span>, vous obtenez la nationalité française à la <span class="miseenevidence">date de votre incorporation</span>.
À noter si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F3068">français de naissance</a>. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français. Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span> pour acquérir la nationalité française. Cette acquisition est <span class="miseenevidence">automatique</span>. Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez <span class="miseenevidence">prouver votre nationalité française</span>. Vous devez donc <span class="miseenevidence">demander</span> dès vos 18 ans un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a></span>. Une fois obtenu, <span class="miseenevidence">conservez</span> votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire. Vous devez remplir les conditions suivantes : Vous devez faire une déclaration <span class="miseenevidence">entre 17 ans et demi et 19 ans</span>. La déclaration se fait<span class="miseenevidence"> sur papier libre</span>.
À savoir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur fait la démarche s'il est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants : En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande. Vous devez respectez les <span class="miseenevidence">consignes</span> suivantes pour les <span class="miseenevidence">documents à fournir</span>. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>. Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est complet. <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée). La déclaration de refus de la nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2473">motivée</a> de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a>. La notification indique comment faire un recours. <span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.
Nationalité française d'un enfant adopté
Étranger - Europe
Nationalité française d'un enfant recueilli
Étranger - Europe
Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Direction de l'information légale et administrative
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Documents à fournir
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Documents à fournir
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité française
2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française
3. Joindre des justificatifs à votre déclaration
Où s’adresser ?
4. Envoyer ou déposer votre déclaration
Où s’adresser ?
5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
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informations et fiches pratiques
Fiche pratique
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> et résidez <span class="miseenevidence">en France</span>, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">nationalité française pour votre enfant</span>. Votre enfant doit remplir les conditions suivantes : Votre enfant doit indiquer s'il est <span class="miseenevidence">d'accord pour avoir la nationalité française</span> sauf s'il est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
À noter si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'enfant date et signe la déclaration de nationalité française. Les documents à fournir sont les suivants : En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>. Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est complet. Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est <span class="miseenevidence">d'accord pour avoir la nationalité française</span>. <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée). La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>. <span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span> Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2473">motivée</a> de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a>. La notification indique comment faire un recours. <span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans. Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">conditions</span> suivantes : Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
À noter si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F3068">français de naissance</a>. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français. Vous faites vous-même la demande de nationalité française par déclaration. Toutefois, votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10398">représentant légal</a> fait la démarche si vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap vous empêche d'exprimer votre volonté. Les documents à fournir sont les suivants : En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>. Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est complet. <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée). La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>. <span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span> Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2473">motivée</a> de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a>. La notification indique comment faire un recours. <span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">né en France</span> de <span class="miseenevidence">parents étrangers</span>, vous obtenez la <span class="miseenevidence">nationalité française à l'âge de 18 ans</span>. Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes : Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>. Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte. Si vous vous engagez dans <span class="miseenevidence">l'armée française</span>, vous obtenez la nationalité française à la <span class="miseenevidence">date de votre incorporation</span>.
À noter si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F3068">français de naissance</a>. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français. Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span> pour acquérir la nationalité française. Cette acquisition est <span class="miseenevidence">automatique</span>. Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez <span class="miseenevidence">prouver votre nationalité française</span>. Vous devez donc <span class="miseenevidence">demander</span> dès vos 18 ans un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a></span>. Une fois obtenu, <span class="miseenevidence">conservez</span> votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire. Vous devez remplir les conditions suivantes : Vous devez faire une déclaration <span class="miseenevidence">entre 17 ans et demi et 19 ans</span>. La déclaration se fait<span class="miseenevidence"> sur papier libre</span>.
À savoir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur fait la démarche s'il est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants : En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande. Vous devez respectez les <span class="miseenevidence">consignes</span> suivantes pour les <span class="miseenevidence">documents à fournir</span>. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>. Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est complet. <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée). La déclaration de refus de la nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2473">motivée</a> de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a>. La notification indique comment faire un recours. <span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.
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2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française
3. Joindre des justificatifs à votre déclaration
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4. Envoyer ou déposer votre déclaration
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5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
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