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Question-réponse
Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Des dispositions spécifiques sont mises en place en raison de la lutte contre l'épidémie liée à la Covid-19. Ces dispositions varient selon que vous êtes salarié de droit privé ou agent public.
Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s'appliquer. Le port du masque et la distanciation sociale ne sont plus obligatoires. Le respect des règles d'hygiène, comme le lavage des mains, le nettoyage des surfaces et l'aération des locaux, reste recommandé. Le télétravail n'est plus obligatoire, mais reste recommandé. Un <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-entreprises-guide-repere.pdf" format="application/pdf" poids="111.0 KB" target="_blank">guide des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19</a> remplace le protocole national en entreprise. Les professionnels de santé doivent être vaccinés contre la Covid-19, sauf certificat médical de contre-indication. Vous êtes concerné si vous exercez dans l'un des établissements suivants : Vous êtes aussi concerné si vous exercez l'une des activités suivantes : Si vous avez été testé positif, vous devez disposer des documents suivants pour pouvoir reprendre le travail : Si vous travaillez dans un établissement de santé, social ou médico-social, vous devez remettre le justificatif de votre situation à votre employeur ou à votre médecin du travail. Si vous faites partie des autres professionnels concernés par l'obligation vaccinale, ce sont les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a> qui informent les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31273">ARS</a> de votre statut vaccinal. Si vous ne disposez pas de l'un des documents requis, votre employeur vous informe sans délai de votre interdiction d'exercer et des moyens de régulariser votre situation. Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez vous mettre en congé. Sinon, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes plus rémunéré. La suspension de contrat prend fin dès que vous fournissez l'un des documents requis. La période de suspension de votre contrat de travail n'est pas considérée comme une période de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés. Elle n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté et des droits qui en découlent. Pendant cette suspension, vous conservez le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles vous avez souscrit. Si vous êtes en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a>, votre contrat prend fin à la date prévue si celle-ci survient pendant la période de suspension.
Attention :
Le dispositif d'indemnisation pour les personnes vulnérables est rétablit. Cette mesure s'applique depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> septembre au 2022</span> jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le <span class="miseenevidence">31 janvier 2023</span>. Vous pouvez être placé en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F13898">chômage partiel</a> si les 3 conditions suivantes sont remplies : Vous êtes salariés vulnérables et placés en activité partielle si vous répondez à <span class="miseenevidence">3 des critères cumulatifs </span>suivants, appréciés par un médecin : C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
À noter Vous pouvez aussi être placé en activité partielle si, en plus de répondre à <span class="miseenevidence">3</span> <span class="miseenevidence">des critères cumulatifs</span> décrits, vous justifiez : Si vous êtes <span class="miseenevidence">sévèrement immunodéprimé</span>, vous pouvez aussi être placés en activité partielle à la condition de répondre <span class="miseenevidence">aux </span><span class="miseenevidence">2 critères cumulatifs </span>suivants : Les mesures de protection renforcées dont l'absence peut justifier votre mise en chômage partiel sont les suivantes :
À savoir Lorsque ces mesures ne sont pas mises en place, tout salarié répondant aux critères de vulnérabilité peut saisir le médecin du travail. Dans l'attente de l'avis du médecin du travail sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel, le salarié est placé en chômage partiel. Si votre employeur estime que votre demande de chômage partiel n'est pas justifiée parce qu'il juge que votre poste ne vous expose pas à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail. Le médecin du travail se prononce sur votre exposition ou non à de fortes densités virales et sur la mise en œuvre des mesures de protection. Dans l'attente de l'avis du médecin du travail, vous êtes placé en chômage partiel. Si vous êtes cas contact, vous devez faire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36406">plusieurs démarches</a>. Plus aucune justification du motif d'un voyage au départ de la France, en métropole comme outre-mer, ni aucune attestation de sortie du territoire n'est requise par les autorités françaises pour se rendre dans un autre pays. Toutefois, les États étrangers sont susceptibles de conserver des mesures et formalités spécifiques pour l'accès à leur territoire. Pour connaître les règles sanitaires relatives à l'entrée sur le territoire d'un autre pays, vous êtes invités à consulter la rubrique « conseils aux voyageurs » du <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">site internet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères</a>. Si vous avez effectué un déplacement (professionnel) à l'étranger, vous n'avez plus aucune formalité à accomplir avant votre arrivée en France, en métropole comme outre-mer, et la présentation du passe sanitaire ne peut plus être exigée, quel que soit le pays ou la zone de provenance. Il en va de même pour les déplacements entre la métropole et chacun des territoires ultramarins.
À noter Entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la Covid-19 pouvant constituer une menace sanitaire grave, il pourra vous être demandé de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique. Lors de <span class="miseenevidence">votre arrivée sur le territoire national (France, Corse et collectivités d'outre-mer)</span>, vous devrez apporter la preuve d'un résultat ne concluant pas à une contamination par la Covid-19. Le personnel intervenant dans ces services de transport de voyageurs sera aussi concerné. Cette mesure, si elle devait être prise, fera l'objet d'un décret pris par le Premier ministre.
Attention :
Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin. Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19. Si vous devez le garder, vous pouvez : Vous devez faire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36403">plusieurs démarches</a>.
Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise cesse de s'appliquer. Le port du masque et la distanciation sociale ne sont plus obligatoires. Le respect des règles d'hygiène, comme le lavage des mains, le nettoyage des surfaces et l'aération des locaux, reste recommandé. Le télétravail n'est plus obligatoire, mais reste recommandé. Un <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-entreprises-guide-repere.pdf" format="application/pdf" poids="111.0 KB" target="_blank">guide des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19</a> remplace le protocole national en entreprise. Les professionnels de santé doivent être vaccinés contre la Covid-19, sauf certificat médical de contre-indication. Vous êtes concerné si vous exercez dans l'un des établissements suivants : Vous êtes aussi concerné si vous exercez l'une des activités suivantes : Si vous avez été testé positif à la Covid-19, vous devez disposer des documents suivants pour pouvoir retourner travailler : Vous devez remettre le justificatif de votre situation à votre employeur ou à votre médecin du travail. Si vous ne disposez pas de l'un des documents requis, votre employeur vous informe sans délai de votre interdiction d'exercer et des moyens de régulariser votre situation. Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez vous mettre en congé. Sinon, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes plus rémunéré. La suspension de contrat prend fin dès que vous fournissez l'un des documents requis. La période de suspension de votre contrat de travail n'est pas considérée comme une période de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés. Elle n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté et des droits qui en découlent. Pendant cette suspension, vous conservez le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles vous avez souscrit. Si vous êtes en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a>, votre contrat prend fin à la date prévue si celle-ci survient pendant la période de suspension. Vous pouvez être placé en autorisation spéciale d'absence (Asa) si les 3 conditions suivantes sont remplies : Vous êtes dans une situation médicale de vulnérabilité si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère : C'est aussi le cas si vous êtes sévèrement immunodéprimé parce que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Les mesures de protection renforcées dont l'absence peut justifier votre mise en autorisation spéciale d'absence (Asa) sont les suivantes : Si votre employeur estime que votre demande d'autorisation spéciale d'absence n'est pas justifiée parce qu'il juge que votre poste ne vous expose pas à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail. Le médecin du travail se prononce sur votre exposition ou non à de fortes densités virales et sur la mise en œuvre des mesures de protection. Dans l'attente de l'avis du médecin du travail, vous êtes placé en autorisation spéciale d'absence (Asa). Si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, vous devez réaliser un test de dépistage (RT-PCR ou test antigénique ou autotest) 2 jours après avoir été prévenu par l'Assurance Maladie ou par la personne positive. Les <a href="https://www.ameli.fr/assure/covid-19/symptomes-gestes-barrieres-cas-contact-et-isolement/en-cas-de-contact-avec-une-personne-malade-du-covid-19" target="_blank">consignes sanitaires</a> varient selon le résultat de votre test. Plus aucune justification du motif d'un voyage au départ de la France, en métropole comme outre-mer, ni aucune attestation de sortie du territoire n'est requise par les autorités françaises pour se rendre dans un autre pays. Toutefois, les États étrangers sont susceptibles de conserver des mesures et formalités spécifiques pour l'accès à leur territoire. Pour connaître les règles sanitaires relatives à l'entrée sur le territoire d'un autre pays, vous êtes invités à consulter la rubrique « conseils aux voyageurs » du <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">site internet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères</a>.
À noter Entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la Covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, il pourra vous être demandé de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, si vous souhaitez vous déplacer <span class="miseenevidence">à destination d'une des collectivités d'outre-mer</span>. Le personnel intervenant dans ces services de transport de voyageurs sera aussi concernés. Cette mesure, si elle devait être prise, fera l'objet d'un décret pris par le Premier ministre. Si vous avez effectué un déplacement (professionnel) à l'étranger, vous n'avez plus aucune formalité à accomplir avant votre arrivée en France, en métropole comme outre-mer, et la présentation du passe sanitaire ne peut plus être exigée, quel que soit le pays ou la zone de provenance. Il en va de même pour les déplacements entre la métropole et chacun des territoires ultramarins.
À noter Entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la Covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, il pourra vous être demandé, lors de <span class="miseenevidence">votre arrivée sur le territoire national (France, Corse et collectivités d'outre-mer)</span>, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19. Le personnel intervenant dans ces services de transport de voyageurs sera aussi concernés. Cette mesure, si elle devait être prise, fera l'objet d'un décret pris par le Premier ministre.
Attention :
Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'autorisation spéciale d'absence (Asa) pour les agents publics devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin. Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19. Si vous devez le garder, vous pouvez : Si vous avez réalisé un test positif à la covid-19, vous devez vous isoler et réaliser, pendant cette période d'isolement, un test antigénique ou RT-PCR.
À noter pour assurer la continuité des prises en charge dans le secteur sanitaire et médico-social, vous pouvez être dispensé d'isolement si vous êtes asymptomatique ou peu symptomatique. Si vous êtes concerné, rapprochez-vous de votre établissement employeur. Vos <a href="https://www.ameli.fr/assure/covid-19/symptomes-gestes-barrieres-cas-contact-et-isolement/en-cas-de-contact-avec-une-personne-malade-du-covid-19" target="_blank">conditions d'isolement</a> varient selon que vous avez un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/vaccination-contre-le-covid-en-france-au-17-avril-2022-40-700-397-doses-de" target="_blank">schéma vaccinal complet</a> ou non. La durée de la période d'isolement avant la réalisation du test et ensuite la durée de la période d'isolement selon que le test est positif ou négatif ne sont pas les mêmes. Vous devez vous déclarer sur le site de l'Assurance maladie pour être placé en arrêt de travail.
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Question-réponse
Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Des dispositions spécifiques sont mises en place en raison de la lutte contre l'épidémie liée à la Covid-19. Ces dispositions varient selon que vous êtes salarié de droit privé ou agent public.
Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s'appliquer. Le port du masque et la distanciation sociale ne sont plus obligatoires. Le respect des règles d'hygiène, comme le lavage des mains, le nettoyage des surfaces et l'aération des locaux, reste recommandé. Le télétravail n'est plus obligatoire, mais reste recommandé. Un <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-entreprises-guide-repere.pdf" format="application/pdf" poids="111.0 KB" target="_blank">guide des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19</a> remplace le protocole national en entreprise. Les professionnels de santé doivent être vaccinés contre la Covid-19, sauf certificat médical de contre-indication. Vous êtes concerné si vous exercez dans l'un des établissements suivants : Vous êtes aussi concerné si vous exercez l'une des activités suivantes : Si vous avez été testé positif, vous devez disposer des documents suivants pour pouvoir reprendre le travail : Si vous travaillez dans un établissement de santé, social ou médico-social, vous devez remettre le justificatif de votre situation à votre employeur ou à votre médecin du travail. Si vous faites partie des autres professionnels concernés par l'obligation vaccinale, ce sont les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a> qui informent les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31273">ARS</a> de votre statut vaccinal. Si vous ne disposez pas de l'un des documents requis, votre employeur vous informe sans délai de votre interdiction d'exercer et des moyens de régulariser votre situation. Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez vous mettre en congé. Sinon, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes plus rémunéré. La suspension de contrat prend fin dès que vous fournissez l'un des documents requis. La période de suspension de votre contrat de travail n'est pas considérée comme une période de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés. Elle n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté et des droits qui en découlent. Pendant cette suspension, vous conservez le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles vous avez souscrit. Si vous êtes en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a>, votre contrat prend fin à la date prévue si celle-ci survient pendant la période de suspension.
Attention :
Le dispositif d'indemnisation pour les personnes vulnérables est rétablit. Cette mesure s'applique depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> septembre au 2022</span> jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le <span class="miseenevidence">31 janvier 2023</span>. Vous pouvez être placé en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F13898">chômage partiel</a> si les 3 conditions suivantes sont remplies : Vous êtes salariés vulnérables et placés en activité partielle si vous répondez à <span class="miseenevidence">3 des critères cumulatifs </span>suivants, appréciés par un médecin : C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
À noter Vous pouvez aussi être placé en activité partielle si, en plus de répondre à <span class="miseenevidence">3</span> <span class="miseenevidence">des critères cumulatifs</span> décrits, vous justifiez : Si vous êtes <span class="miseenevidence">sévèrement immunodéprimé</span>, vous pouvez aussi être placés en activité partielle à la condition de répondre <span class="miseenevidence">aux </span><span class="miseenevidence">2 critères cumulatifs </span>suivants : Les mesures de protection renforcées dont l'absence peut justifier votre mise en chômage partiel sont les suivantes :
À savoir Lorsque ces mesures ne sont pas mises en place, tout salarié répondant aux critères de vulnérabilité peut saisir le médecin du travail. Dans l'attente de l'avis du médecin du travail sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel, le salarié est placé en chômage partiel. Si votre employeur estime que votre demande de chômage partiel n'est pas justifiée parce qu'il juge que votre poste ne vous expose pas à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail. Le médecin du travail se prononce sur votre exposition ou non à de fortes densités virales et sur la mise en œuvre des mesures de protection. Dans l'attente de l'avis du médecin du travail, vous êtes placé en chômage partiel. Si vous êtes cas contact, vous devez faire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36406">plusieurs démarches</a>. Plus aucune justification du motif d'un voyage au départ de la France, en métropole comme outre-mer, ni aucune attestation de sortie du territoire n'est requise par les autorités françaises pour se rendre dans un autre pays. Toutefois, les États étrangers sont susceptibles de conserver des mesures et formalités spécifiques pour l'accès à leur territoire. Pour connaître les règles sanitaires relatives à l'entrée sur le territoire d'un autre pays, vous êtes invités à consulter la rubrique « conseils aux voyageurs » du <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">site internet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères</a>. Si vous avez effectué un déplacement (professionnel) à l'étranger, vous n'avez plus aucune formalité à accomplir avant votre arrivée en France, en métropole comme outre-mer, et la présentation du passe sanitaire ne peut plus être exigée, quel que soit le pays ou la zone de provenance. Il en va de même pour les déplacements entre la métropole et chacun des territoires ultramarins.
À noter Entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la Covid-19 pouvant constituer une menace sanitaire grave, il pourra vous être demandé de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique. Lors de <span class="miseenevidence">votre arrivée sur le territoire national (France, Corse et collectivités d'outre-mer)</span>, vous devrez apporter la preuve d'un résultat ne concluant pas à une contamination par la Covid-19. Le personnel intervenant dans ces services de transport de voyageurs sera aussi concerné. Cette mesure, si elle devait être prise, fera l'objet d'un décret pris par le Premier ministre.
Attention :
Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin. Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19. Si vous devez le garder, vous pouvez : Vous devez faire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36403">plusieurs démarches</a>.
Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise cesse de s'appliquer. Le port du masque et la distanciation sociale ne sont plus obligatoires. Le respect des règles d'hygiène, comme le lavage des mains, le nettoyage des surfaces et l'aération des locaux, reste recommandé. Le télétravail n'est plus obligatoire, mais reste recommandé. Un <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-entreprises-guide-repere.pdf" format="application/pdf" poids="111.0 KB" target="_blank">guide des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19</a> remplace le protocole national en entreprise. Les professionnels de santé doivent être vaccinés contre la Covid-19, sauf certificat médical de contre-indication. Vous êtes concerné si vous exercez dans l'un des établissements suivants : Vous êtes aussi concerné si vous exercez l'une des activités suivantes : Si vous avez été testé positif à la Covid-19, vous devez disposer des documents suivants pour pouvoir retourner travailler : Vous devez remettre le justificatif de votre situation à votre employeur ou à votre médecin du travail. Si vous ne disposez pas de l'un des documents requis, votre employeur vous informe sans délai de votre interdiction d'exercer et des moyens de régulariser votre situation. Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez vous mettre en congé. Sinon, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes plus rémunéré. La suspension de contrat prend fin dès que vous fournissez l'un des documents requis. La période de suspension de votre contrat de travail n'est pas considérée comme une période de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés. Elle n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté et des droits qui en découlent. Pendant cette suspension, vous conservez le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles vous avez souscrit. Si vous êtes en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a>, votre contrat prend fin à la date prévue si celle-ci survient pendant la période de suspension. Vous pouvez être placé en autorisation spéciale d'absence (Asa) si les 3 conditions suivantes sont remplies : Vous êtes dans une situation médicale de vulnérabilité si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère : C'est aussi le cas si vous êtes sévèrement immunodéprimé parce que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Les mesures de protection renforcées dont l'absence peut justifier votre mise en autorisation spéciale d'absence (Asa) sont les suivantes : Si votre employeur estime que votre demande d'autorisation spéciale d'absence n'est pas justifiée parce qu'il juge que votre poste ne vous expose pas à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail. Le médecin du travail se prononce sur votre exposition ou non à de fortes densités virales et sur la mise en œuvre des mesures de protection. Dans l'attente de l'avis du médecin du travail, vous êtes placé en autorisation spéciale d'absence (Asa). Si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, vous devez réaliser un test de dépistage (RT-PCR ou test antigénique ou autotest) 2 jours après avoir été prévenu par l'Assurance Maladie ou par la personne positive. Les <a href="https://www.ameli.fr/assure/covid-19/symptomes-gestes-barrieres-cas-contact-et-isolement/en-cas-de-contact-avec-une-personne-malade-du-covid-19" target="_blank">consignes sanitaires</a> varient selon le résultat de votre test. Plus aucune justification du motif d'un voyage au départ de la France, en métropole comme outre-mer, ni aucune attestation de sortie du territoire n'est requise par les autorités françaises pour se rendre dans un autre pays. Toutefois, les États étrangers sont susceptibles de conserver des mesures et formalités spécifiques pour l'accès à leur territoire. Pour connaître les règles sanitaires relatives à l'entrée sur le territoire d'un autre pays, vous êtes invités à consulter la rubrique « conseils aux voyageurs » du <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">site internet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères</a>.
À noter Entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la Covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, il pourra vous être demandé de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, si vous souhaitez vous déplacer <span class="miseenevidence">à destination d'une des collectivités d'outre-mer</span>. Le personnel intervenant dans ces services de transport de voyageurs sera aussi concernés. Cette mesure, si elle devait être prise, fera l'objet d'un décret pris par le Premier ministre. Si vous avez effectué un déplacement (professionnel) à l'étranger, vous n'avez plus aucune formalité à accomplir avant votre arrivée en France, en métropole comme outre-mer, et la présentation du passe sanitaire ne peut plus être exigée, quel que soit le pays ou la zone de provenance. Il en va de même pour les déplacements entre la métropole et chacun des territoires ultramarins.
À noter Entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la Covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, il pourra vous être demandé, lors de <span class="miseenevidence">votre arrivée sur le territoire national (France, Corse et collectivités d'outre-mer)</span>, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19. Le personnel intervenant dans ces services de transport de voyageurs sera aussi concernés. Cette mesure, si elle devait être prise, fera l'objet d'un décret pris par le Premier ministre.
Attention :
Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'autorisation spéciale d'absence (Asa) pour les agents publics devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin. Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19. Si vous devez le garder, vous pouvez : Si vous avez réalisé un test positif à la covid-19, vous devez vous isoler et réaliser, pendant cette période d'isolement, un test antigénique ou RT-PCR.
À noter pour assurer la continuité des prises en charge dans le secteur sanitaire et médico-social, vous pouvez être dispensé d'isolement si vous êtes asymptomatique ou peu symptomatique. Si vous êtes concerné, rapprochez-vous de votre établissement employeur. Vos <a href="https://www.ameli.fr/assure/covid-19/symptomes-gestes-barrieres-cas-contact-et-isolement/en-cas-de-contact-avec-une-personne-malade-du-covid-19" target="_blank">conditions d'isolement</a> varient selon que vous avez un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/vaccination-contre-le-covid-en-france-au-17-avril-2022-40-700-397-doses-de" target="_blank">schéma vaccinal complet</a> ou non. La durée de la période d'isolement avant la réalisation du test et ensuite la durée de la période d'isolement selon que le test est positif ou négatif ne sont pas les mêmes. Vous devez vous déclarer sur le site de l'Assurance maladie pour être placé en arrêt de travail.
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