faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie. Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale. Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement. Vous devez y faire effectuer des travaux de l'une des 2 catégories suivantes : Argent Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ? Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées. Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple. 1 Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt - Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant - Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, revêtements de sol antidérapants - Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps - Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage 2 Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt - Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d'appui - Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées - Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes - Cuisine : évier à hauteur réglable À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023. Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :
À noter un enfant majeur handicapé peut être considéré à la charge de ses parents et faire partie de leur foyer fiscal. Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) : Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap. Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) : Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
Attention :
les travaux doivent être effectués par la même entreprise.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie. Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale. Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement. Vous devez y faire effectuer des travaux de l'une des 2 catégories suivantes : Argent Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ? Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées. Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple. 1 Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt - Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant - Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, revêtements de sol antidérapants - Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps - Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage 2 Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt - Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d'appui - Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées - Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes - Cuisine : évier à hauteur réglable À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023. Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :
À noter un enfant majeur handicapé peut être considéré à la charge de ses parents et faire partie de leur foyer fiscal. Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) : Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap. Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) : Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
Attention :
les travaux doivent être effectués par la même entreprise.
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