faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l'autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, remplacement des fenêtres). Cette autorisation s'obtient par un vote en assemblée générale des copropriétaires. Les règles de vote varient selon la nature des travaux envisagés. Si vous réalisez des travaux sans passer par un vote en assemblée générale, la copropriété peut exiger la remise en état des lieux à vos frais.
Attention :
après que l'assemblée générale vous a accordé l'autorisation, vous devez demander toutes les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires.
Dossier relatif à la réalisation de travaux en copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l'autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, remplacement des fenêtres). Cette autorisation s'obtient par un vote en assemblée générale des copropriétaires. Les règles de vote varient selon la nature des travaux envisagés. Si vous réalisez des travaux sans passer par un vote en assemblée générale, la copropriété peut exiger la remise en état des lieux à vos frais.
Attention :
après que l'assemblée générale vous a accordé l'autorisation, vous devez demander toutes les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires.
Dossier relatif à la réalisation de travaux en copropriété
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