faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. Il s'agit des indemnités suivantes : En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié. Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.
À noter si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité. Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Questions ? Réponses !
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. Il s'agit des indemnités suivantes : En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié. Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.
À noter si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité. Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
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