faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pensez avoir une addiction aux jeux ? Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux différents organismes. L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire. L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. L'entourage ne peut pas entreprendre cette démarche sauf le représentant légal (exemple : le tuteur).
Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>. De plus, vous pensez être dépendant des jeux.
À noter vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :
Service en ligne Autorité nationale des jeux (ANJ) Vous devez fournir les informations suivantes : Vous pouvez adresser votre demande par courrier : Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone). Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire). Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a>.
Modèle de document Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj. Autorité nationale des jeux (ANJ) Autorité nationale des Jeux Service interdiction de jeux 99-101 rue Leblanc 75015 Paris Les services de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a> prendront ensuite contact avec vous rapidement par téléphone afin de vérifier votre identité. Une fois cette étape finalisée, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.
À savoir il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ". L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire : Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction. Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent. Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement. L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer). Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement. Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a> :
Service en ligne Autorité nationale des jeux (ANJ) Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier. Autorité nationale des Jeux Service interdiction de jeux 99-101 rue Leblanc 75015 Paris Sans démarche de votre part auprès de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.
Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>. Le Tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une : Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2176">juge de l'application des peines</a> peut donc exiger de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a> de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum. L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire : Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction. Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent. La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique. Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>. Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à :
Exemple À la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino. Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une <span class="miseenevidence">durée de 5 ans renouvelables</span>. L'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a> est informée des décisions prises par le ministre. Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique. L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire : Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction. Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent. La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique. Vous pouvez contester cette interdiction devant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dont dépend votre domicile. Vous devez être sous tutelle ou curatelle. En effet, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>. Votre tuteur ou curateur s'adresse à l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a>. Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :
Service en ligne Autorité nationale des jeux (ANJ) Il devra fournir les informations suivantes : Il peut adresser la demande par courrier : Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone). Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire). Il indique un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a>.
Modèle de document Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj. Autorité nationale des jeux (ANJ) Autorité nationale des Jeux Service interdiction de jeux 99-101 rue Leblanc 75015 Paris L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire : Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction. Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent. L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer). Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement. Au bout des 3 ans, s'il estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a> :
Service en ligne Autorité nationale des jeux (ANJ) Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier. Autorité nationale des Jeux Service interdiction de jeux 99-101 rue Leblanc 75015 Paris Sans démarche de sa part auprès de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.
Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux
Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux
Santé publique France
Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
Santé publique France
©
Direction de l'information légale et administrative
Interdiction de jeux
Interdiction de jeux (ANJ)
Demander à être interdit de jeux
Où s’adresser ?
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Où s’adresser ?
Qui peut être interdit de jeux ?
Quelle procédure liée à l'interdiction de jeux par la justice ?
Quelles conséquences ?
Qui peut être interdit de jeux ?
Quelle procédure liée à l'interdiction de jeux par le ministre ?
Quelles conséquences ?
Où s’adresser ?
Qui est concerné par l'interdiction de jeux par un représentant légal ?
Quelle procédure ?
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Quelles conséquences ?
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pensez avoir une addiction aux jeux ? Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux différents organismes. L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire. L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. L'entourage ne peut pas entreprendre cette démarche sauf le représentant légal (exemple : le tuteur).
Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>. De plus, vous pensez être dépendant des jeux.
À noter vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :
Service en ligne Autorité nationale des jeux (ANJ) Vous devez fournir les informations suivantes : Vous pouvez adresser votre demande par courrier : Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone). Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire). Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a>.
Modèle de document Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj. Autorité nationale des jeux (ANJ) Autorité nationale des Jeux Service interdiction de jeux 99-101 rue Leblanc 75015 Paris Les services de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a> prendront ensuite contact avec vous rapidement par téléphone afin de vérifier votre identité. Une fois cette étape finalisée, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.
À savoir il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ". L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire : Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction. Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent. Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement. L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer). Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement. Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a> :
Service en ligne Autorité nationale des jeux (ANJ) Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier. Autorité nationale des Jeux Service interdiction de jeux 99-101 rue Leblanc 75015 Paris Sans démarche de votre part auprès de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.
Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>. Le Tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une : Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2176">juge de l'application des peines</a> peut donc exiger de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a> de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum. L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire : Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction. Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent. La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique. Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>. Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à :
Exemple À la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino. Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une <span class="miseenevidence">durée de 5 ans renouvelables</span>. L'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a> est informée des décisions prises par le ministre. Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique. L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire : Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction. Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent. La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique. Vous pouvez contester cette interdiction devant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dont dépend votre domicile. Vous devez être sous tutelle ou curatelle. En effet, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>. Votre tuteur ou curateur s'adresse à l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a>. Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :
Service en ligne Autorité nationale des jeux (ANJ) Il devra fournir les informations suivantes : Il peut adresser la demande par courrier : Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone). Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire). Il indique un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a>.
Modèle de document Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj. Autorité nationale des jeux (ANJ) Autorité nationale des Jeux Service interdiction de jeux 99-101 rue Leblanc 75015 Paris L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire : Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction. Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent. L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer). Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement. Au bout des 3 ans, s'il estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a> :
Service en ligne Autorité nationale des jeux (ANJ) Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier. Autorité nationale des Jeux Service interdiction de jeux 99-101 rue Leblanc 75015 Paris Sans démarche de sa part auprès de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.
Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux
Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux
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Où s’adresser ?
Qui peut être interdit de jeux ?
Quelle procédure liée à l'interdiction de jeux par la justice ?
Quelles conséquences ?
Qui peut être interdit de jeux ?
Quelle procédure liée à l'interdiction de jeux par le ministre ?
Quelles conséquences ?
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