faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger. Je souhaite changer de nom. 1ère étape : la publication préalable Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel. 2ème étape : la requête Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice. 3ème étape : le traitement de la requête Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, je reçois par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. J'ai ainsi un nouveau nom. Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif. Attention : un tiers peut s'opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive.
C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille. Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom). Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée. De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Attention :
la procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation). Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention :
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation. Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger. Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance. Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères : Par courrier Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Service central d'état civil Département exploitation 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Renseignez-vous auprès de l'Ofpra : Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Réception du public sur convocation Par téléphone 01 58 68 10 10 La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs. Dans touts les cas, vous devez avoir la nationalité française. Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs. Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel. La seule exception concerne les majeurs protégés. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
Modèle de document Ministère chargé de la justice La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande : Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
Modèle de document Ministère chargé de la justice La demande de publication au JORF se fait en ligne. Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète). Par courrier électronique annonces.jorf@dila.gouv.fr Par courrier postal DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS TSA n°71641 75901Paris CEDEX 15 Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail. Le mail précise comment imprimer la publication. La facture indique le numéro et la date du JORF dans lequel l'annonce a été publiée. De 3 à 5 jours. Vous pouvez demander une modification ou une annulation de votre annonce avant la publication au JORF. Envoyez un mail le plus rapidement possible, car la publication a lieu dans un délai de 3 à 5 jours suivant la demande en ligne. Par courrier électronique annonces.jorf@dila.gouv.fr Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance. Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Envoyez un mail le plus rapidement possible pour que votre annonce soit annulée avant sa publication au JORF. En effet, l'annulation sera impossible après la publication au JORF et vous devrez payer la facture. Par courrier électronique annonces.jorf@dila.gouv.fr L'annulation de la publication n'est plus possible. Vous devez payer la facture de 110 €.
À savoir votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié. Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence. Un Shal est soit soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne. Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :
Outil de recherche 1/ Sélectionnez votre département sur la carte de France 2/ Sélectionnez un Shal dans la liste proposée. 3/ Contactez le Shal sélectionné pour publier votre annonce. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Vous devez indiquer impérativement : Le prix de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes. Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Votre dossier doit comprendre les documents suivants : Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le dossier comprend les documents suivants :
À noter si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le dossier comprend les documents suivants :
À noter si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le dossier comprend les documents suivants : Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le dossier comprend les documents suivants : Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier. Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.
À savoir si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice. Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF. Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR. Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil. Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier. Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport). N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement. Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné. Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Exemple Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom. Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF. Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État. Le Conseil d’État vous délivre : Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille. Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom). Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée. De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Attention :
la procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation). Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention :
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation. Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :
Attention :
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation. La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures. Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs. Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel. La seule exception concerne les majeurs protégés. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
Modèle de document Ministère chargé de la justice La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande : Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
Modèle de document Ministère chargé de la justice La demande de publication au JORF se fait en ligne. Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète). Par courrier électronique annonces.jorf@dila.gouv.fr Par courrier postal DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS TSA n°71641 75901Paris CEDEX 15 Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail. Le mail précise comment imprimer la publication. La facture indique le numéro et la date du JORF dans lequel l'annonce a été publiée. De 3 à 5 jours. Vous pouvez demander une modification ou une annulation de votre annonce avant la publication au JORF. Envoyez un mail le plus rapidement possible car la publication a lieu dans un délai de 3 à 5 jours suivant la demande en ligne. Par courrier électronique annonces.jorf@dila.gouv.fr Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance. Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Envoyez un mail le plus rapidement possible pour que votre annonce soit annulée avant sa publication au JORF. En effet, l'annulation sera impossible après la publication au JORF et vous devrez payer la facture. Par courrier électronique annonces.jorf@dila.gouv.fr L'annulation de la publication n'est plus possible. Vous devez payer la facture de 110 €.
À savoir votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié. Vous devez envoyer une demande de changement de nom : Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Votre dossier doit comprendre les documents suivants : Vous devez envoyer une demande de changement de nom : Le dossier comprend les documents suivants :
À noter si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer une demande de changement de nom : Le dossier comprend les documents suivants :
À noter si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer une demande de changement de nom : Le dossier comprend les documents suivants : Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le dossier comprend les documents suivants : Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier. Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.
À savoir si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice. Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF. Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR. Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil. Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier. Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport). N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement. Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné. Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Exemple Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2022. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom. Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF. Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État. Le Conseil d’État vous délivre : Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Coût d'une annonce au Journal officiel de la République française Téléservice Outil de recherche
Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
Téléservice Formulaire
Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication
Modèle de document
Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom
Modèle de document
Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?
Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Papiers - Citoyenneté - Élections
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté - Élections
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
©
Direction de l'information légale et administrative
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans
Demande par internet
Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Où s’adresser ?
Prix
Délai de publication
Modification ou annulation de votre annonce
Où s’adresser ?
Accès à l'annonce après publication au JORF
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
Où s’adresser ?
Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
Texte de l'annonce du changement de nom
Prix
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Instruction
Délai
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans
Demande par internet
Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Où s’adresser ?
Prix
Délai de publication
Modification ou annulation de votre annonce
Où s’adresser ?
Accès à l'annonce après publication au JORF
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Instruction
Délai
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger. Je souhaite changer de nom. 1ère étape : la publication préalable Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel. 2ème étape : la requête Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice. 3ème étape : le traitement de la requête Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, je reçois par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. J'ai ainsi un nouveau nom. Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif. Attention : un tiers peut s'opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive.
C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille. Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom). Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée. De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Attention :
la procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation). Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention :
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation. Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger. Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance. Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères : Par courrier Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Service central d'état civil Département exploitation 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Renseignez-vous auprès de l'Ofpra : Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Réception du public sur convocation Par téléphone 01 58 68 10 10 La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs. Dans touts les cas, vous devez avoir la nationalité française. Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs. Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel. La seule exception concerne les majeurs protégés. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
Modèle de document Ministère chargé de la justice La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande : Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
Modèle de document Ministère chargé de la justice La demande de publication au JORF se fait en ligne. Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète). Par courrier électronique annonces.jorf@dila.gouv.fr Par courrier postal DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS TSA n°71641 75901Paris CEDEX 15 Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail. Le mail précise comment imprimer la publication. La facture indique le numéro et la date du JORF dans lequel l'annonce a été publiée. De 3 à 5 jours. Vous pouvez demander une modification ou une annulation de votre annonce avant la publication au JORF. Envoyez un mail le plus rapidement possible, car la publication a lieu dans un délai de 3 à 5 jours suivant la demande en ligne. Par courrier électronique annonces.jorf@dila.gouv.fr Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance. Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Envoyez un mail le plus rapidement possible pour que votre annonce soit annulée avant sa publication au JORF. En effet, l'annulation sera impossible après la publication au JORF et vous devrez payer la facture. Par courrier électronique annonces.jorf@dila.gouv.fr L'annulation de la publication n'est plus possible. Vous devez payer la facture de 110 €.
À savoir votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié. Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence. Un Shal est soit soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne. Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :
Outil de recherche 1/ Sélectionnez votre département sur la carte de France 2/ Sélectionnez un Shal dans la liste proposée. 3/ Contactez le Shal sélectionné pour publier votre annonce. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Vous devez indiquer impérativement : Le prix de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes. Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Votre dossier doit comprendre les documents suivants : Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le dossier comprend les documents suivants :
À noter si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le dossier comprend les documents suivants :
À noter si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le dossier comprend les documents suivants : Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le dossier comprend les documents suivants : Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier. Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.
À savoir si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice. Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF. Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR. Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil. Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier. Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport). N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement. Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné. Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Exemple Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom. Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF. Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État. Le Conseil d’État vous délivre : Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille. Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom). Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée. De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Attention :
la procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation). Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention :
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation. Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :
Attention :
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation. La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures. Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs. Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel. La seule exception concerne les majeurs protégés. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
Modèle de document Ministère chargé de la justice La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande : Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
Modèle de document Ministère chargé de la justice La demande de publication au JORF se fait en ligne. Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète). Par courrier électronique annonces.jorf@dila.gouv.fr Par courrier postal DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS TSA n°71641 75901Paris CEDEX 15 Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail. Le mail précise comment imprimer la publication. La facture indique le numéro et la date du JORF dans lequel l'annonce a été publiée. De 3 à 5 jours. Vous pouvez demander une modification ou une annulation de votre annonce avant la publication au JORF. Envoyez un mail le plus rapidement possible car la publication a lieu dans un délai de 3 à 5 jours suivant la demande en ligne. Par courrier électronique annonces.jorf@dila.gouv.fr Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance. Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Envoyez un mail le plus rapidement possible pour que votre annonce soit annulée avant sa publication au JORF. En effet, l'annulation sera impossible après la publication au JORF et vous devrez payer la facture. Par courrier électronique annonces.jorf@dila.gouv.fr L'annulation de la publication n'est plus possible. Vous devez payer la facture de 110 €.
À savoir votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié. Vous devez envoyer une demande de changement de nom : Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Votre dossier doit comprendre les documents suivants : Vous devez envoyer une demande de changement de nom : Le dossier comprend les documents suivants :
À noter si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer une demande de changement de nom : Le dossier comprend les documents suivants :
À noter si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer une demande de changement de nom : Le dossier comprend les documents suivants : Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le dossier comprend les documents suivants : Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier. Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.
À savoir si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice. Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF. Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR. Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil. Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier. Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport). N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement. Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné. Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Exemple Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2022. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom. Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF. Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État. Le Conseil d’État vous délivre : Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Coût d'une annonce au Journal officiel de la République française Téléservice Outil de recherche
Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
Téléservice Formulaire
Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication
Modèle de document
Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom
Modèle de document
Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?
Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Papiers - Citoyenneté - Élections
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté - Élections
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
©
Direction de l'information légale et administrative
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans
Demande par internet
Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Où s’adresser ?
Prix
Délai de publication
Modification ou annulation de votre annonce
Où s’adresser ?
Accès à l'annonce après publication au JORF
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
Où s’adresser ?
Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
Texte de l'annonce du changement de nom
Prix
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Instruction
Délai
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans
Demande par internet
Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Où s’adresser ?
Prix
Délai de publication
Modification ou annulation de votre annonce
Où s’adresser ?
Accès à l'annonce après publication au JORF
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Instruction
Délai
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io
