faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 30/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tour dépend s'il s'agit d'un chien susceptible d'être dangereux ou d'un autre animal de compagnie. Si vous envisagez d'avoir un chien de 1re ou 2e catégorie, vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile. Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée. Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d'assurance habitation. Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie. Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré. En pratique, l'assurance habitation permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal. En l'absence d'assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal. Loisirs - Sports - Culture Doit-on assurer son animal de compagnie ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 30/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tour dépend s'il s'agit d'un chien susceptible d'être dangereux ou d'un autre animal de compagnie. Si vous envisagez d'avoir un chien de 1re ou 2e catégorie, vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile. Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée. Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d'assurance habitation. Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie. Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré. En pratique, l'assurance habitation permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal. En l'absence d'assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal. Loisirs - Sports - Culture Doit-on assurer son animal de compagnie ?
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