faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et progresse avec son âge.
<span class="miseenevidence">Dès la naissance</span> de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2413">compte bancaire</a> et d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2365">livret A</a>. Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant. Il ne pourra pas utiliser le compte ou le livret avant l'âge de 12 ans. Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant. Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien). <span class="miseenevidence">À partir de 12 ans</span>, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2904">livret jeune</a>. Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait. Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant. Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien). Vous êtes également responsables des dettes de votre enfant mineur. <span class="miseenevidence">À partir de 16 ans</span>, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2424">carte bancaire</a> et d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2402">chéquier</a> associés au compte.
À noter si votre enfant est salarié ou bénéficiaire d'une bourse d'études, il peut, sous conditions, ouvrir un compte bancaire sans votre autorisation. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire. Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte. Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent. Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant. Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien). Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent. Vous êtes également responsables des dettes de votre enfant mineur.
Code civil : articles 382 à 386
Droits et devoirs des parents (administration légale)
Code civil : articles 386-1 à 386-4
Droits et devoirs des parents (jouissance légale)
Code civil : articles 1145 à 1152
Interdiction aux mineurs de signer un contrat
Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8
Livret A à partir de 16 ans (article L221-4)
Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Livret jeune à partir de 12 ans (article L221-24)
Code monétaire et financier : articles R221-76 à R*221-82
Ouverture livret jeune avec autorisation du représentant légal (article R221-77)
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Direction de l'information légale et administrative
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et progresse avec son âge.
<span class="miseenevidence">Dès la naissance</span> de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2413">compte bancaire</a> et d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2365">livret A</a>. Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant. Il ne pourra pas utiliser le compte ou le livret avant l'âge de 12 ans. Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant. Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien). <span class="miseenevidence">À partir de 12 ans</span>, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2904">livret jeune</a>. Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait. Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant. Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien). Vous êtes également responsables des dettes de votre enfant mineur. <span class="miseenevidence">À partir de 16 ans</span>, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2424">carte bancaire</a> et d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2402">chéquier</a> associés au compte.
À noter si votre enfant est salarié ou bénéficiaire d'une bourse d'études, il peut, sous conditions, ouvrir un compte bancaire sans votre autorisation. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire. Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte. Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent. Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant. Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien). Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent. Vous êtes également responsables des dettes de votre enfant mineur.
Code civil : articles 382 à 386
Droits et devoirs des parents (administration légale)
Code civil : articles 386-1 à 386-4
Droits et devoirs des parents (jouissance légale)
Code civil : articles 1145 à 1152
Interdiction aux mineurs de signer un contrat
Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8
Livret A à partir de 16 ans (article L221-4)
Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Livret jeune à partir de 12 ans (article L221-24)
Code monétaire et financier : articles R221-76 à R*221-82
Ouverture livret jeune avec autorisation du représentant légal (article R221-77)
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