faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s'agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d'un contrat. La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation.
Une activité commerciale La profession de vendeur à domicile est une activité commerciale. Elle consiste à se déplacer au domicile des clients ou lors de ventes en réunion, pour vendre des biens ou des services.
Exemple Prêt-à-porter, bijoux, huiles essentielles, électro-ménager, fenêtres, portes, pompe à chaleur, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc. Vous êtes un travailleur indépendant : vous n'êtes pas salarié d'une entreprise (contrairement au VRP).
À noter il s'agit souvent d'une activité secondaire exercée en parallèle d'une activité principale (indépendante ou salariée). Il est prudent de vous renseigner sur les possibles incompatibilités entre professions. Vous êtes un intermédiaire Vous êtes un intermédiaire entre une entreprise de vente directe et les clients démarchés. Vous vendez les produits et les services de l'entreprise de vente directe. La vente se conclut au moyen d'un contrat. Il s'agit d'un contrat de distribution qui formalise le lien entre vous, l'entreprise et le client. Cependant, vous n'êtes pas subordonné à cette entreprise. Vous démarchez les clients en toute autonomie. Dans quels lieux démarcher ? Le démarchage peut se faire dans les lieux suivants :
Attention :
le démarchage à domicile ne concerne pas la vente par téléphone ou sur internet. En fonction du lieu où est signé le contrat Pour qu'un contrat puisse être qualifié de vente à domicile, il doit avoir été signé en la présence physique du vendeur et de l'acheteur. Le lieu où le contrat est conclu doit répondre à l'un des critères suivants :
Exemple Le vendeur fait une proposition de vente à un client dans une galerie commerciale, puis il l'emmène juste après dans son magasin pour lui faire signer un contrat. En fonction de la nature du contrat Contrats acceptés Contrats exclus - Contrat de vente de biens et de services, achat ou location - Contrat de garde d'enfants, d'assistance aux personnes âgées ou handicapées, d'aide à domicile - Service de santé, prescription et délivrance de médicaments - Autres services sociaux - Jeu d'argent - Service financier (prêt, assurance) - Contrat rédigé par un officiel public (exemple : notaire) - Forfait touristique - Fourniture immédiate de denrées alimentaires, boissons, biens de consommation courante (exemple : tournée de commerçant dans une zone rurale) - Service de transport de passagers - Abonnement unique internet, téléphone - Bien immobilier : construction, acquisition, transfert, location, utilisation d'un bien à temps partagé Pour que le contrat soit valide, le vendeur à domicile doit respecter les règles suivantes : Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au client de manière lisible et compréhensible, sur support papier ou durable, les informations suivantes : Si le vendeur n'informe pas correctement le client, il risque une amende de 3 000 € (ou de 15 000 € pour une société). En cas de litige, c'est au vendeur de prouver qu'il a bien respecté ses obligations vis-à-vis du client. Le client doit recevoir un contrat de la part du vendeur et il doit le signer. Le format peut être papier ou numérique. Le contrat doit comporter les informations suivantes : Si le vendeur ne remet pas de contrat de vente ou s'il ne joint pas de bordereau de rétractation au contrat, il risque une peine de prison de 2 ans et 150 000 € d'amende (ou de 750 000 € pour une société). Le vendeur ne doit pas recevoir de paiement avant un délai de 7 jours ouvrés à partir de la conclusion du contrat. Dans les cas suivants, le paiement sans délai est cependant permis : S'il ne respecte pas ce délai, le vendeur risque une peine de prison de 2 ans et une amende de 150 000 € (ou 750 000 € pour une société). 14 jours pour renoncer à son engagement Le client dispose de 14 jours ouvrés pour renoncer à son engagement. Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié. Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés en plusieurs envois, le délai commence à partir de la réception du dernier reçu. Cependant, s'il s'agit d'une livraison des biens régulière et sur une période définie, le délai commence à partir de la réception du premier bien. Le client doit envoyer au vendeur soit une lettre simple exprimant sa volonté de se rétracter, soit en remplissant le modèle de lettre-type suivant :
Modèle de document Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance. Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre 14 jours pour renvoyer le bien Après réception du bien, le client dispose de 14 jours pour renvoyer le bien s'il le souhaite. Ce renvoi a pour effet l'annulation du contrat. Le client ne doit payer de frais de rétractation. Il doit seulement payer les frais postaux de renvoi si le professionnel l'en a informé avant. Il peut aussi payer les frais liés au début d'exécution d'un service. Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées pour le contrat. Exceptions au droit de rétractation Le client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les contrats suivants :
Attention :
si le client signe un contrat déjà daté, non daté ou antidaté, il ne peut pas se rétracter. Si le vendeur ne fournit pas au client les informations sur le droit de rétractation, le client a 12 mois pour se rétracter (à partir des 14 jours). Si le vendeur lui communique ces informations pendant ces 12 mois, le délai débute à partir de la réception des informations. Le vendeur risque une amende de 15 000 € maximum (ou de 75 000 € pour une société). Le client doit d'abord rechercher une solution amiable. Il peut contacter le service client. En l'absence de réponse, ou en cas de réponse insatisfaisante, il peut saisir le service consommateurs. Ses coordonnées figurent obligatoirement dans les conditions générales de vente ou sur le site internet du vendeur. Si le litige persiste, il peut envoyer au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception récapitulant l'objet de la réclamation. Si le vendeur ne répond pas au courrier, ou s'il répond de manière insatisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation. Il peut également alerter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services Par téléphone 3939 Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus) Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15 Mardi et mercredi : 8h30 à 13h Vendredi : 13h à 17h Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs) Par messagerie Accès au formulaire de contact En cas de litige avec un commerçant d'un autre pays de l'Union européenne, de la Norvège ou de l'Islande, le consommateur peut solliciter l'intervention du centre européen des consommateurs (CEC France). En cas de litige avec un commerçant situé en dehors de l'Union européenne, il peut déposer une plainte auprès du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC, ICPEN en anglais). En l'absence de solution amiable, le client peut saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. S'il est victime d'une infraction (par exemple, abus de faiblesse), il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de son lieu d'activités.
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligations d'information précontractuelle
Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Contrats conclus à distance et hors établissement
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Obligation d'information pré contractuelle
Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10
Contrats conclus hors établissement
Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Contrats conclus à distance
Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Droit de rétractation
Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Code de la consommation : article L232-3
Contrats transfrontaliers
Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Sanctions civiles
Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9
Sanctions pénales
Code de la consommation : articles L242-10 à L242-14
Sanctions administratives
Médiation des litiges de la consommation
Vente - Commerce
Institut national de la consommation (INC)
Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
Démarchage à domicile : règles à respecter
Informer le client avant de conclure le contrat
Remise obligatoire d'un contrat
Ne rien payer pendant 7 jours après la signature du contrat
Droit de rétractation
Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)
Solution amiable
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
En cas d'échec
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s'agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d'un contrat. La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation.
Une activité commerciale La profession de vendeur à domicile est une activité commerciale. Elle consiste à se déplacer au domicile des clients ou lors de ventes en réunion, pour vendre des biens ou des services.
Exemple Prêt-à-porter, bijoux, huiles essentielles, électro-ménager, fenêtres, portes, pompe à chaleur, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc. Vous êtes un travailleur indépendant : vous n'êtes pas salarié d'une entreprise (contrairement au VRP).
À noter il s'agit souvent d'une activité secondaire exercée en parallèle d'une activité principale (indépendante ou salariée). Il est prudent de vous renseigner sur les possibles incompatibilités entre professions. Vous êtes un intermédiaire Vous êtes un intermédiaire entre une entreprise de vente directe et les clients démarchés. Vous vendez les produits et les services de l'entreprise de vente directe. La vente se conclut au moyen d'un contrat. Il s'agit d'un contrat de distribution qui formalise le lien entre vous, l'entreprise et le client. Cependant, vous n'êtes pas subordonné à cette entreprise. Vous démarchez les clients en toute autonomie. Dans quels lieux démarcher ? Le démarchage peut se faire dans les lieux suivants :
Attention :
le démarchage à domicile ne concerne pas la vente par téléphone ou sur internet. En fonction du lieu où est signé le contrat Pour qu'un contrat puisse être qualifié de vente à domicile, il doit avoir été signé en la présence physique du vendeur et de l'acheteur. Le lieu où le contrat est conclu doit répondre à l'un des critères suivants :
Exemple Le vendeur fait une proposition de vente à un client dans une galerie commerciale, puis il l'emmène juste après dans son magasin pour lui faire signer un contrat. En fonction de la nature du contrat Contrats acceptés Contrats exclus - Contrat de vente de biens et de services, achat ou location - Contrat de garde d'enfants, d'assistance aux personnes âgées ou handicapées, d'aide à domicile - Service de santé, prescription et délivrance de médicaments - Autres services sociaux - Jeu d'argent - Service financier (prêt, assurance) - Contrat rédigé par un officiel public (exemple : notaire) - Forfait touristique - Fourniture immédiate de denrées alimentaires, boissons, biens de consommation courante (exemple : tournée de commerçant dans une zone rurale) - Service de transport de passagers - Abonnement unique internet, téléphone - Bien immobilier : construction, acquisition, transfert, location, utilisation d'un bien à temps partagé Pour que le contrat soit valide, le vendeur à domicile doit respecter les règles suivantes : Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au client de manière lisible et compréhensible, sur support papier ou durable, les informations suivantes : Si le vendeur n'informe pas correctement le client, il risque une amende de 3 000 € (ou de 15 000 € pour une société). En cas de litige, c'est au vendeur de prouver qu'il a bien respecté ses obligations vis-à-vis du client. Le client doit recevoir un contrat de la part du vendeur et il doit le signer. Le format peut être papier ou numérique. Le contrat doit comporter les informations suivantes : Si le vendeur ne remet pas de contrat de vente ou s'il ne joint pas de bordereau de rétractation au contrat, il risque une peine de prison de 2 ans et 150 000 € d'amende (ou de 750 000 € pour une société). Le vendeur ne doit pas recevoir de paiement avant un délai de 7 jours ouvrés à partir de la conclusion du contrat. Dans les cas suivants, le paiement sans délai est cependant permis : S'il ne respecte pas ce délai, le vendeur risque une peine de prison de 2 ans et une amende de 150 000 € (ou 750 000 € pour une société). 14 jours pour renoncer à son engagement Le client dispose de 14 jours ouvrés pour renoncer à son engagement. Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié. Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés en plusieurs envois, le délai commence à partir de la réception du dernier reçu. Cependant, s'il s'agit d'une livraison des biens régulière et sur une période définie, le délai commence à partir de la réception du premier bien. Le client doit envoyer au vendeur soit une lettre simple exprimant sa volonté de se rétracter, soit en remplissant le modèle de lettre-type suivant :
Modèle de document Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance. Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre 14 jours pour renvoyer le bien Après réception du bien, le client dispose de 14 jours pour renvoyer le bien s'il le souhaite. Ce renvoi a pour effet l'annulation du contrat. Le client ne doit payer de frais de rétractation. Il doit seulement payer les frais postaux de renvoi si le professionnel l'en a informé avant. Il peut aussi payer les frais liés au début d'exécution d'un service. Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées pour le contrat. Exceptions au droit de rétractation Le client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les contrats suivants :
Attention :
si le client signe un contrat déjà daté, non daté ou antidaté, il ne peut pas se rétracter. Si le vendeur ne fournit pas au client les informations sur le droit de rétractation, le client a 12 mois pour se rétracter (à partir des 14 jours). Si le vendeur lui communique ces informations pendant ces 12 mois, le délai débute à partir de la réception des informations. Le vendeur risque une amende de 15 000 € maximum (ou de 75 000 € pour une société). Le client doit d'abord rechercher une solution amiable. Il peut contacter le service client. En l'absence de réponse, ou en cas de réponse insatisfaisante, il peut saisir le service consommateurs. Ses coordonnées figurent obligatoirement dans les conditions générales de vente ou sur le site internet du vendeur. Si le litige persiste, il peut envoyer au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception récapitulant l'objet de la réclamation. Si le vendeur ne répond pas au courrier, ou s'il répond de manière insatisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation. Il peut également alerter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services Par téléphone 3939 Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus) Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15 Mardi et mercredi : 8h30 à 13h Vendredi : 13h à 17h Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs) Par messagerie Accès au formulaire de contact En cas de litige avec un commerçant d'un autre pays de l'Union européenne, de la Norvège ou de l'Islande, le consommateur peut solliciter l'intervention du centre européen des consommateurs (CEC France). En cas de litige avec un commerçant situé en dehors de l'Union européenne, il peut déposer une plainte auprès du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC, ICPEN en anglais). En l'absence de solution amiable, le client peut saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. S'il est victime d'une infraction (par exemple, abus de faiblesse), il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de son lieu d'activités.
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligations d'information précontractuelle
Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Contrats conclus à distance et hors établissement
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Obligation d'information pré contractuelle
Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10
Contrats conclus hors établissement
Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Contrats conclus à distance
Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Droit de rétractation
Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Code de la consommation : article L232-3
Contrats transfrontaliers
Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Sanctions civiles
Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9
Sanctions pénales
Code de la consommation : articles L242-10 à L242-14
Sanctions administratives
Médiation des litiges de la consommation
Vente - Commerce
Institut national de la consommation (INC)
Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
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©
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Démarchage à domicile : règles à respecter
Informer le client avant de conclure le contrat
Remise obligatoire d'un contrat
Ne rien payer pendant 7 jours après la signature du contrat
Droit de rétractation
Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)
Solution amiable
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