Recensement citoyen

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                         >        
            
                            
                    Dirigeants et responsables d'une association                
                         >        
            
                            
                    Congé de représentation pour un représentant d'une association                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Congé de représentation pour un représentant d'une association
    
        Vérifié le 13/08/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous êtes salarié ou agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dit de représentation pour siéger dans une instance à laquelle participe votre association. Il peut s'agir d'une instance établie auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. La durée de ce congé de représentation est de 9 jours maximum par an.
        
            
                
                                            
                            
                                Salarié du secteur privé                            
                        
                                            
                            
                                Agent public                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s'agir des instances suivantes :

    Conseil national de l'habitat

    Commission nationale de concertation

    Conseil départemental de l'habitat

    Section des aides publiques au logement
Une association loi 1901 ou une association relevant du régime applicable en Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.
En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an.
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

 À noter
le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Délai de prévenance
En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé.
Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.
Combien de salariés peuvent bénéficier de ce congé au sein d'un établissement ?
En principe, le nombre maximal, par établissement, de salariés pouvant bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention ou un accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, pouvant bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :
Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une annéeNombre de salariés dans l’établissement Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé
Moins de 50 1
De 50 à 99 2
De 100 à 199 3
De 200 à 499 8
De 500 à 999 10
De 1 000 à 1 999 12
À partir de 2 000 12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Condition de refus de votre employeur
Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).
Sa décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de votre demande. Elle doit être argumentée.
Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes.
Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande.
Justificatif de participation
Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.
Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.
Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de 8,40 €. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez.
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous êtes agent et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s'agir de l'une des instances suivantes :

    Conseil national de l'habitat

    Commission nationale de concertation

    Conseil départemental de l'habitat

    Section des aides publiques au logement.
Vous pouvez être fonctionnaire ou contractuel :

    Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être en activité ou en détachement.

    Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.
Une association loi 1901 ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an.
Il peut être fractionné en demi-journées.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Conditions générales d'attribution de ce congé
Le congé de représentation est accordé en fonction des nécessités de service.
Il est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
Délai de prévenance
Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.
Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée.
Combien d'agents peuvent bénéficier d'un congé dans un service public ?
Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :

    administration centrale,

    service à compétence nationale,

    service déconcentré,

    collectivité territoriale

    ou par établissement public.
Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par anNombre d'agents publics employés Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an
Moins de 50 9
De 50 à 99 18
De 100 à 199 27
De 200 à 499 72
De 500 à 999 90
De 1 000 à 1 999 108
À partir de 2 000 108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents
Justificatif de participation
Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé.
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R3142-52 et R3142-53                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la fonction publique : articles L642-1 à L642-2                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE                                                        
                        
                    
                                        Article 11
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT                                                        
                        
                    
                                        Article 6
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH                                                        
                        
                    
                                        Article 9
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Le guide du bénévolat                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de la vie associative                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année
Nombre de salariés dans l’établissement	Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé
Moins de 50	1
De 50 à 99	2
De 100 à 199	3
De 200 à 499	8
De 500 à 999	10
De 1 000 à 1 999	12
À partir de 2 000	12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par an
Nombre d'agents publics employés	Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an
Moins de 50	9
De 50 à 99	18
De 100 à 199	27
De 200 à 499	72
De 500 à 999	90
De 1 000 à 1 999	108
À partir de 2 000	108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Dirigeants et responsables d'une association                
                         >        
            
                            
                    Congé de représentation pour un représentant d'une association                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Congé de représentation pour un représentant d'une association
    
        Vérifié le 13/08/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous êtes salarié ou agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dit de représentation pour siéger dans une instance à laquelle participe votre association. Il peut s'agir d'une instance établie auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. La durée de ce congé de représentation est de 9 jours maximum par an.
        
            
                
                                            
                            
                                Salarié du secteur privé                            
                        
                                            
                            
                                Agent public                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s'agir des instances suivantes :

    Conseil national de l'habitat

    Commission nationale de concertation

    Conseil départemental de l'habitat

    Section des aides publiques au logement
Une association loi 1901 ou une association relevant du régime applicable en Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.
En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an.
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

 À noter
le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Délai de prévenance
En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé.
Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.
Combien de salariés peuvent bénéficier de ce congé au sein d'un établissement ?
En principe, le nombre maximal, par établissement, de salariés pouvant bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention ou un accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, pouvant bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :
Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une annéeNombre de salariés dans l’établissement Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé
Moins de 50 1
De 50 à 99 2
De 100 à 199 3
De 200 à 499 8
De 500 à 999 10
De 1 000 à 1 999 12
À partir de 2 000 12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Condition de refus de votre employeur
Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).
Sa décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de votre demande. Elle doit être argumentée.
Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes.
Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande.
Justificatif de participation
Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.
Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.
Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de 8,40 €. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez.
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous êtes agent et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s'agir de l'une des instances suivantes :

    Conseil national de l'habitat

    Commission nationale de concertation

    Conseil départemental de l'habitat

    Section des aides publiques au logement.
Vous pouvez être fonctionnaire ou contractuel :

    Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être en activité ou en détachement.

    Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.
Une association loi 1901 ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an.
Il peut être fractionné en demi-journées.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Conditions générales d'attribution de ce congé
Le congé de représentation est accordé en fonction des nécessités de service.
Il est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
Délai de prévenance
Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.
Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée.
Combien d'agents peuvent bénéficier d'un congé dans un service public ?
Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :

    administration centrale,

    service à compétence nationale,

    service déconcentré,

    collectivité territoriale

    ou par établissement public.
Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par anNombre d'agents publics employés Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an
Moins de 50 9
De 50 à 99 18
De 100 à 199 27
De 200 à 499 72
De 500 à 999 90
De 1 000 à 1 999 108
À partir de 2 000 108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents
Justificatif de participation
Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé.
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R3142-52 et R3142-53                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la fonction publique : articles L642-1 à L642-2                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE                                                        
                        
                    
                                        Article 11
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT                                                        
                        
                    
                                        Article 6
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH                                                        
                        
                    
                                        Article 9
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Le guide du bénévolat                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de la vie associative                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année
Nombre de salariés dans l’établissement	Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé
Moins de 50	1
De 50 à 99	2
De 100 à 199	3
De 200 à 499	8
De 500 à 999	10
De 1 000 à 1 999	12
À partir de 2 000	12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par an
Nombre d'agents publics employés	Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an
Moins de 50	9
De 50 à 99	18
De 100 à 199	27
De 200 à 499	72
De 500 à 999	90
De 1 000 à 1 999	108
À partir de 2 000	108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents

Contact

Service Etat-civil
50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
Permanence samedi de 9h30 à 12h

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Justificatif de participation

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Congé de représentation pour un représentant d'une association

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