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Question-réponse
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.
Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres. Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire. Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement. Surface du logement Tarif (TVA incluse) Jusqu'à 50 m² 131,50 € Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² 153,20 € Plus de 150 m² 229,81 € 17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties. Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire. Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer. Formalité Tarif (TVA incluse) Recours obligatoire Précisions Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) 15,32 € Oui Sommation de payer (mise en demeure) 30,64 € Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir. Commandement de payer 15,32 € Oui Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré 5,95 € Oui Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). 25,54 € Non (vous pouvez saisir vous même le juge) Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire. Formalité Tarif (TVA incluse) Recours obligatoire Précisions Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) 30,64 € Oui Sommation de payer (mise en demeure) 30,64 € Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. Commandement de payer 30,64 € Oui Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré 11,90 € Oui Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). 25,54 € Non (vous pouvez saisir vous même le juge) Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire. Formalité Tarif (TVA incluse) Recours obligatoire Précisions Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) 61,27 € Oui Sommation de payer (mise en demeure) 30,64 € Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. Commandement de payer 61,27 € Oui Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré 23,81 € Oui Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). 25,54 € Non (vous pouvez saisir vous même le juge) Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire. Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €. Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire. Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire. Ses tarifs sont réglementés. Formalité Tarif (TVA incluse) Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail 35,75 € Commandement de quitter les lieux 31,92 € Information au préfet du commandement de quitter les lieux 35,75 € Procès verbal (PV) PV d'expulsion 182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. PV d'inventaire 67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. PV de consignation 44,69 € PV de destruction 29,36 € PV de reprise 182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. Du PV d'expulsion (au locataire) 33,19 € Du PV d'expulsion (au percepteur) 25,54 € De la consignation (à la personne expulsée) 12,77 € De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) 12,77 € Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité : Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres. Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire. Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice. Formalité Tarif (TVA incluse) Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement Par acte séparé 63,84 € Contenu dans un commandement 25,54 € Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place 67,67 € Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.
Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais
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Direction de l'information légale et administrative
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
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Question-réponse
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.
Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres. Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire. Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement. Surface du logement Tarif (TVA incluse) Jusqu'à 50 m² 131,50 € Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² 153,20 € Plus de 150 m² 229,81 € 17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties. Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire. Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer. Formalité Tarif (TVA incluse) Recours obligatoire Précisions Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) 15,32 € Oui Sommation de payer (mise en demeure) 30,64 € Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir. Commandement de payer 15,32 € Oui Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré 5,95 € Oui Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). 25,54 € Non (vous pouvez saisir vous même le juge) Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire. Formalité Tarif (TVA incluse) Recours obligatoire Précisions Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) 30,64 € Oui Sommation de payer (mise en demeure) 30,64 € Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. Commandement de payer 30,64 € Oui Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré 11,90 € Oui Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). 25,54 € Non (vous pouvez saisir vous même le juge) Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire. Formalité Tarif (TVA incluse) Recours obligatoire Précisions Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) 61,27 € Oui Sommation de payer (mise en demeure) 30,64 € Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. Commandement de payer 61,27 € Oui Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré 23,81 € Oui Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). 25,54 € Non (vous pouvez saisir vous même le juge) Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire. Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €. Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire. Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire. Ses tarifs sont réglementés. Formalité Tarif (TVA incluse) Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail 35,75 € Commandement de quitter les lieux 31,92 € Information au préfet du commandement de quitter les lieux 35,75 € Procès verbal (PV) PV d'expulsion 182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. PV d'inventaire 67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. PV de consignation 44,69 € PV de destruction 29,36 € PV de reprise 182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. Du PV d'expulsion (au locataire) 33,19 € Du PV d'expulsion (au percepteur) 25,54 € De la consignation (à la personne expulsée) 12,77 € De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) 12,77 € Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité : Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres. Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire. Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice. Formalité Tarif (TVA incluse) Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement Par acte séparé 63,84 € Contenu dans un commandement 25,54 € Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place 67,67 € Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.
Code de procédure civile : articles 719 à 721
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Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
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