faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le <span class="miseenevidence">port</span> et le <span class="miseenevidence">transport</span> (par exemple dans une voiture) d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2248">arme de catégorie D</a></span> sont <span class="miseenevidence">interdits sans motif légitime.</span> En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de <span class="miseenevidence">fournir un motif légitime.</span> Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, <span class="miseenevidence">tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.</span> L'examen du motif légitime se fait <span class="miseenevidence">au cas par cas</span>. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. <span class="miseenevidence">Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.</span> <span class="miseenevidence">En cas de non respect de la réglementation</span> sur le port et le transport des armes, <span class="miseenevidence">les sanctions suivantes s'appliquent</span> : Infraction liée au port et transport Amende Peine d'emprisonnement Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule <span class="valeur">15 000 €</span> 1 an Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes <span class="valeur">30 000 €</span> 2 ans Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) <span class="valeur">750 €</span> -
À savoir Les armes suivantes sont classées en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2248">catégorie D</a>. Elle peuvent être <span class="miseenevidence">achetées et détenues</span> librement.
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - Culture Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le <span class="miseenevidence">port</span> et le <span class="miseenevidence">transport</span> (par exemple dans une voiture) d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2248">arme de catégorie D</a></span> sont <span class="miseenevidence">interdits sans motif légitime.</span> En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de <span class="miseenevidence">fournir un motif légitime.</span> Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, <span class="miseenevidence">tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.</span> L'examen du motif légitime se fait <span class="miseenevidence">au cas par cas</span>. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. <span class="miseenevidence">Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.</span> <span class="miseenevidence">En cas de non respect de la réglementation</span> sur le port et le transport des armes, <span class="miseenevidence">les sanctions suivantes s'appliquent</span> : Infraction liée au port et transport Amende Peine d'emprisonnement Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule <span class="valeur">15 000 €</span> 1 an Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes <span class="valeur">30 000 €</span> 2 ans Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) <span class="valeur">750 €</span> -
À savoir Les armes suivantes sont classées en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2248">catégorie D</a>. Elle peuvent être <span class="miseenevidence">achetées et détenues</span> librement.
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - Culture Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
