faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nom du dispositif Louer abordable (Cosse) Déduction fiscale Louer abordable (Cosse) Réduction d'impôt Type de logement - Neuf - En l'état futur d'achèvement - Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins 25 % du coût total Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total Récent ou ancien, avec ou sans travaux Récent ou ancien, avec ou sans travaux Délai de souscription Jusqu'au 31 décembre 2024 Jusqu'au 31 décembre 2023 Jusqu'au 28 février 2022 Entre le 1 Localisation dans des zones restreintes Oui (zones A, A bis ou B1) Oui (dans certaines communes seulement) Oui (selon convention avec l'Anah) Oui (selon convention avec l'Anah) Avantage fiscal Réduction d'impôt Réduction d'impôt Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) Durée de la location Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) Engagement de 6 ou 9 ans Engagement de 6 ans Plafonds de loyers Oui, différents selon la localisation du logement Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) Plafonds de ressources pour le locataire Oui, différents selon la localisation du logement Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) Oui Oui Cumul avec un autre dispositif Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) Non Non Investissements outre-mer Oui, avec des règles spécifiques Oui, avec des règles spécifiques Oui, avec des règles spécifiques Oui, avec des règles spécifiques Oui Oui Non Oui Particularités - Habitat collectif uniquement - Avantage réduit à partir de 2023 - Dispositif particulier pour la région Bretagne Respect de critères de performance énergétique - Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah - Respect de critères de performance énergétique - Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative - Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah - Respect de critères de performance énergétique - Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative
À savoir le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit. Il est remplacé par le dispositif Pinel.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation Logement
Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nom du dispositif Louer abordable (Cosse) Déduction fiscale Louer abordable (Cosse) Réduction d'impôt Type de logement - Neuf - En l'état futur d'achèvement - Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins 25 % du coût total Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total Récent ou ancien, avec ou sans travaux Récent ou ancien, avec ou sans travaux Délai de souscription Jusqu'au 31 décembre 2024 Jusqu'au 31 décembre 2023 Jusqu'au 28 février 2022 Entre le 1 Localisation dans des zones restreintes Oui (zones A, A bis ou B1) Oui (dans certaines communes seulement) Oui (selon convention avec l'Anah) Oui (selon convention avec l'Anah) Avantage fiscal Réduction d'impôt Réduction d'impôt Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) Durée de la location Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) Engagement de 6 ou 9 ans Engagement de 6 ans Plafonds de loyers Oui, différents selon la localisation du logement Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) Plafonds de ressources pour le locataire Oui, différents selon la localisation du logement Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) Oui Oui Cumul avec un autre dispositif Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) Non Non Investissements outre-mer Oui, avec des règles spécifiques Oui, avec des règles spécifiques Oui, avec des règles spécifiques Oui, avec des règles spécifiques Oui Oui Non Oui Particularités - Habitat collectif uniquement - Avantage réduit à partir de 2023 - Dispositif particulier pour la région Bretagne Respect de critères de performance énergétique - Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah - Respect de critères de performance énergétique - Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative - Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah - Respect de critères de performance énergétique - Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative
À savoir le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit. Il est remplacé par le dispositif Pinel.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation Logement
Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
