faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 14/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie. Un enfant de 10 ans ou plus doit être attaché avec une ceinture de sécurité. Un enfant de moins de 10 ans doit être installé à l'arrière du véhicule et être maintenu par un système homologué de retenue spécifique à son âge, son poids et sa morphologie. Toutefois, un enfant de moins de 10 ans peut être installé à l'avant dans les cas suivants : Le système homologué de retenue n'est pas obligatoire dans les cas suivants : Le dispositif de retenue doit avoir un visa d'homologation certifiant qu'il est conforme aux normes européennes :
À savoir consultez le site de la Sécurité routière pour connaître le système de retenue adapté pour votre enfant. Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. L'enfant de 10 ans ou plus doit être maintenu par une ceinture de sécurité ou par un système homologué de retenue. Il peut être installé à l'avant comme à l'arrière du véhicule. Une dispense de ceinture de sécurité est possible pour des raisons médicales. Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par un seul enfant. Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant comme à l'arrière du véhicule. Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne. Le conducteur ou le passager qui ne respectent pas ces obligations sont sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. Le conducteur non attaché risque en plus un retrait de 3 points de son permis. Toutefois, vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles. Vous êtes dispensé du port de la ceinture dans les cas suivants : Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Transports - Mobilité
Ministère chargé des transports
Transporter un enfant en voiture
Ministère chargé des transports Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
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Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 14/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie. Un enfant de 10 ans ou plus doit être attaché avec une ceinture de sécurité. Un enfant de moins de 10 ans doit être installé à l'arrière du véhicule et être maintenu par un système homologué de retenue spécifique à son âge, son poids et sa morphologie. Toutefois, un enfant de moins de 10 ans peut être installé à l'avant dans les cas suivants : Le système homologué de retenue n'est pas obligatoire dans les cas suivants : Le dispositif de retenue doit avoir un visa d'homologation certifiant qu'il est conforme aux normes européennes :
À savoir consultez le site de la Sécurité routière pour connaître le système de retenue adapté pour votre enfant. Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. L'enfant de 10 ans ou plus doit être maintenu par une ceinture de sécurité ou par un système homologué de retenue. Il peut être installé à l'avant comme à l'arrière du véhicule. Une dispense de ceinture de sécurité est possible pour des raisons médicales. Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par un seul enfant. Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant comme à l'arrière du véhicule. Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne. Le conducteur ou le passager qui ne respectent pas ces obligations sont sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. Le conducteur non attaché risque en plus un retrait de 3 points de son permis. Toutefois, vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles. Vous êtes dispensé du port de la ceinture dans les cas suivants : Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
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