Recensement citoyen

faire la démarche en ligne


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Temps de travail dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Temps de travail du salarié : horaires individualisés                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Temps de travail du salarié : horaires individualisés
    
        Vérifié le 06/05/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'employeur est autorisé à modifier la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre à la demande du salarié. La mise en place des horaires individualisés doit être effectuée dans le respect de certaines conditions.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail.
Le salarié peut alors prendre et quitter son poste de travail à un autre horaire que les autres salariés de l'entreprise.

 Exemple
Le salarié peut choisir ses horaires dans la journée, en commençant tôt le matin ou en terminant plus tard l'après-midi.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Salarié handicapé                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Tout salarié peut demander à bénéficier d'horaires individualisés.
L'employeur peut toutefois s'opposer à la demande du salarié.
L'employeur peut accepter la mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés à la demande de certains salariés. L'employeur doit consulter pour accord le comité social et économique (CSE). En l'absence de représentants du personnel, l'inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif d'horaires individualisés. Le nouveau dispositif doit être validé par l'inspection du travail dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
                        
                                            
                                                        Le salarié handicapé a droit à la mise en place d'un aménagement d'horaires individualisés s'il en fait la demande.
Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée y ont également droit, pour faciliter l'accompagnement de cette personne.
L'employeur ne peut pas s'y opposer.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ.
Il doit respecter cependant les plages fixes prévues par l'employeur.
Le salarié doit également respecter les dispositions prévues à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                En cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés, une plage fixe de travail peut être prévue.
Durant cette plage fixe, chaque salarié doit être présent dans l'entreprise.

 Exemple
Un dispositif d'horaires variables peut définir :
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié est effectué au moyen d'un système de pointage (manuel, automatique ou informatique).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine sur l'autre.
Ces reports sont déterminés par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
En l'absence d'accord ou de convention, le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à une autre est fixé à 3 heures maximum.
En cas de cumul, le nombre maximal d'heures pouvant être reportées est fixé à 10 heures.
Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un nombre maximal d'heures reportées différent (supérieur ou inférieur).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les heures reportées par choix du salarié ne sont pas comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49                                                        
                        
                    
                                        Dispositif d'horaires individualisés (ordre public)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3121-51                                                        
                        
                    
                                        Report d'heures (champ de la négociation collective)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3121-52                                                        
                        
                    
                                        Report d'heures (dispositions supplétives)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R3121-29                                                        
                        
                    
                                        Autorisation d'horaires individualisés (ordre public)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R3121-30                                                        
                        
                    
                                        Report d'heures (ordre public)
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Temps de travail dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Temps de travail du salarié : horaires individualisés                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Temps de travail du salarié : horaires individualisés
    
        Vérifié le 06/05/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'employeur est autorisé à modifier la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre à la demande du salarié. La mise en place des horaires individualisés doit être effectuée dans le respect de certaines conditions.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail.
Le salarié peut alors prendre et quitter son poste de travail à un autre horaire que les autres salariés de l'entreprise.

 Exemple
Le salarié peut choisir ses horaires dans la journée, en commençant tôt le matin ou en terminant plus tard l'après-midi.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Salarié handicapé                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Tout salarié peut demander à bénéficier d'horaires individualisés.
L'employeur peut toutefois s'opposer à la demande du salarié.
L'employeur peut accepter la mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés à la demande de certains salariés. L'employeur doit consulter pour accord le comité social et économique (CSE). En l'absence de représentants du personnel, l'inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif d'horaires individualisés. Le nouveau dispositif doit être validé par l'inspection du travail dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
                        
                                            
                                                        Le salarié handicapé a droit à la mise en place d'un aménagement d'horaires individualisés s'il en fait la demande.
Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée y ont également droit, pour faciliter l'accompagnement de cette personne.
L'employeur ne peut pas s'y opposer.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ.
Il doit respecter cependant les plages fixes prévues par l'employeur.
Le salarié doit également respecter les dispositions prévues à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                En cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés, une plage fixe de travail peut être prévue.
Durant cette plage fixe, chaque salarié doit être présent dans l'entreprise.

 Exemple
Un dispositif d'horaires variables peut définir :
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié est effectué au moyen d'un système de pointage (manuel, automatique ou informatique).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine sur l'autre.
Ces reports sont déterminés par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
En l'absence d'accord ou de convention, le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à une autre est fixé à 3 heures maximum.
En cas de cumul, le nombre maximal d'heures pouvant être reportées est fixé à 10 heures.
Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un nombre maximal d'heures reportées différent (supérieur ou inférieur).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les heures reportées par choix du salarié ne sont pas comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49                                                        
                        
                    
                                        Dispositif d'horaires individualisés (ordre public)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3121-51                                                        
                        
                    
                                        Report d'heures (champ de la négociation collective)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3121-52                                                        
                        
                    
                                        Report d'heures (dispositions supplétives)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R3121-29                                                        
                        
                    
                                        Autorisation d'horaires individualisés (ordre public)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R3121-30                                                        
                        
                    
                                        Report d'heures (ordre public)
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Contact

Service Etat-civil
50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
Permanence samedi de 9h30 à 12h

Ceci pourrait également vous intéresser

Médailles du travail

Inscription sur les listes électorales

Recensement citoyen

faire la démarche en ligne

Temps de travail du salarié : horaires individualisés

De quoi s'agit-il ?

Procédure

Durée du travail

Décompte des heures de travail

Report d'heures

Heures supplémentaires

Textes de référence

Questions ? Réponses !