faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez demander au juge administratif de rejuger l'affaire. L'opposition est possible uniquement pour les décisions du Conseil d'État. Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas concernées. La procédure d'opposition n'est possible que dans les situations suivantes, où le juge a pris sa décision <span class="expression">par défaut</span> : La procédure d'opposition n'est pas suspensive : elle n'empêche pas l'exécution de la décision. Toutefois, vous pouvez demander au juge un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R52096">sursis à exécution</a>. Le délai pour faire opposition est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R14732">notification</a> de la décision de justice contestée. La démarche à suivre est identique à celle de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2495">l'appel devant le Conseil d'État</a>. Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez demander au juge administratif de rejuger l'affaire. L'opposition est possible uniquement pour les décisions du Conseil d'État. Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas concernées. La procédure d'opposition n'est possible que dans les situations suivantes, où le juge a pris sa décision <span class="expression">par défaut</span> : La procédure d'opposition n'est pas suspensive : elle n'empêche pas l'exécution de la décision. Toutefois, vous pouvez demander au juge un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R52096">sursis à exécution</a>. Le délai pour faire opposition est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R14732">notification</a> de la décision de justice contestée. La démarche à suivre est identique à celle de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2495">l'appel devant le Conseil d'État</a>. Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
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