faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés) - Obtenir un certificat médical de décès Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile) - Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant. Demander des copies de l'acte de décès. 2/ Dans les 48 heures - Vérifier s'il existe un contrat obsèques Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné. - Choisir l'organisme de pompes funèbres Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires Devis écrit gratuit obligatoire. À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé). 3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés) Déroulement des obsèques Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement) Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie) À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée. 4/ Dans les 10 jours Prévenir les organismes payeurs • Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire • Pôle Emploi s'il était au chômage • Caisses de retraite s'il était retraité • Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité • Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA • Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple) 5/ Et ensuite • Banque (blocage des comptes) • Contrats de prévoyance (assurance décès...) • Notaire (succession et autres démarches) • Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal) • Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant) • Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie Déclaration de décès
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés) - Obtenir un certificat médical de décès Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile) - Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant. Demander des copies de l'acte de décès. 2/ Dans les 48 heures - Vérifier s'il existe un contrat obsèques Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné. - Choisir l'organisme de pompes funèbres Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires Devis écrit gratuit obligatoire. À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé). 3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés) Déroulement des obsèques Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement) Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie) À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée. 4/ Dans les 10 jours Prévenir les organismes payeurs • Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire • Pôle Emploi s'il était au chômage • Caisses de retraite s'il était retraité • Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité • Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA • Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple) 5/ Et ensuite • Banque (blocage des comptes) • Contrats de prévoyance (assurance décès...) • Notaire (succession et autres démarches) • Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal) • Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant) • Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie Déclaration de décès
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
