faire la démarche en ligne
Dossier
Vérifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé. Argent - Impôts - Consommation Argent - Impôts - Consommation Indemnisation du préjudice
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé. Argent - Impôts - Consommation Argent - Impôts - Consommation Indemnisation du préjudice
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