faire la démarche en ligne
Dossier
Vérifié le 26/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers... L'exercice de leur profession est encadré par la loi.
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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