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                    Argent - Impôts - Consommation                
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                    Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)                
                                
    

    
    Dossier

    Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
    
        Vérifié le 12/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales ne sont pas correctement appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.
        
    
                    
                
                    Demander un délai de paiement pour payer ses impôts                 
            
                    
                
                    Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse                
            
                    
                
                    Rescrit fiscal                
            
                    
                
                    Recours amiables                
            
                    
                
                    Réclamation                
            
            

        
        
            

    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier                                
                            
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                                    Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Paiement de l'impôt en ligne                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment recourir au médiateur ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : calcul et paiement                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Calendrier fiscal des particuliers                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Je veux contester un impôt : je fais une réclamation                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Médiateur des ministères économiques et financiers                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Conciliateur fiscal départemental                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            




    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)                
                                
    

    
    Dossier

    Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
    
        Vérifié le 12/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales ne sont pas correctement appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.
        
    
                    
                
                    Demander un délai de paiement pour payer ses impôts                 
            
                    
                
                    Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse                
            
                    
                
                    Rescrit fiscal                
            
                    
                
                    Recours amiables                
            
                    
                
                    Réclamation                
            
            

        
        
            

    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier                                
                            
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                                    Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers                                
                            
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                                    Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Paiement de l'impôt en ligne                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment recourir au médiateur ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
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                                        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : calcul et paiement                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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