faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Madame/Monsieur Je vous ai acheté Or, le Ces défauts rendent mon produit impropre à l'usage/diminue tellement son usage que je ne l'aurais pas acheté à ce prix. J'estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l'achat. C'est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil. Je souhaite en cela : Je vous rappelle aussi que d'après l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de Au total, je demande le versement de Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Demande d'indemnisation pour vice caché (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Madame/Monsieur Je vous ai acheté Or, le Ces défauts rendent mon produit impropre à l'usage/diminue tellement son usage que je ne l'aurais pas acheté à ce prix. J'estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l'achat. C'est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil. Je souhaite en cela : Je vous rappelle aussi que d'après l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de Au total, je demande le versement de Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
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