faire la démarche en ligne
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Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Date Nom Prénom Adresse complète Téléphone Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre Service des Commissions d'Office Adresse complète Madame, Monsieur le Bâtonnier, Je suis convoqué(e) le ............................................ à ..................................... heure devant (cocher la case correspondante) : □ TRIBUNAL CORRECTIONNEL □ TRIBUNAL DE POLICE □ JUGE D'INSTRUCTION □ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE □ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES □ JUGE POUR ENFANTS □ TUTELLES □ TRIBUNAL JUDICIAIRE □ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ □ AUTRES : ........................................................................................................................ Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience. J'ai bien pris note que : - si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle. - si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention. Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (à joindre obligatoirement). Signature Demande de désignation d'un avocat commis d'office (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Date Nom Prénom Adresse complète Téléphone Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre Service des Commissions d'Office Adresse complète Madame, Monsieur le Bâtonnier, Je suis convoqué(e) le ............................................ à ..................................... heure devant (cocher la case correspondante) : □ TRIBUNAL CORRECTIONNEL □ TRIBUNAL DE POLICE □ JUGE D'INSTRUCTION □ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE □ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES □ JUGE POUR ENFANTS □ TUTELLES □ TRIBUNAL JUDICIAIRE □ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ □ AUTRES : ........................................................................................................................ Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience. J'ai bien pris note que : - si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle. - si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention. Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (à joindre obligatoirement). Signature Demande de désignation d'un avocat commis d'office (Modèle de document)
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