faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le locataire peut envoyer son congé au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.
Attention :
ce modèle ne convient pas pour un bail d'habitation classique, dont le contenu est différent. Objet : notification de congé de logement Madame, Monsieur, Je vais prochainement quitter le logement dont je suis locataire. L'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, précise : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre." Afin de convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l'état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées. À Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le locataire peut envoyer son congé au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.
Attention :
ce modèle ne convient pas pour un bail d'habitation classique, dont le contenu est différent. Objet : notification de congé de logement Madame, Monsieur, Je vais prochainement quitter le logement dont je suis locataire. L'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, précise : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre." Afin de convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l'état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées. À Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document)
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