Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Fiche pratique

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n'ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. L'accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d'acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.

Si vous êtes d'accord pour divorcer, mais que vous n’êtes pas d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur le partage des biens), vous pouvez engager cette procédure.

Vous devez prendre chacun un avocat.

Vous pouvez l'un ou l'autre engager la demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement.

Contenu de la demande

La demande contient obligatoirement les informations suivantes :

Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
Dispositions de la médiation en matière familiale
Homologation des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce

Procès verbal d'acceptation

C'est un document écrit qui indique que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.

Vous pouvez le signer à différents moments :

Avant le début de la procédure, par un écrit contresigné par vos avocats appelé acte sous signature privée. Il doit être de moins de 6 mois.
À l'audience d'orientation ou toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire..) prises par le JAF. Le procès verbal est rédigé par le JAF et signé par vous 2 et vos avocats.

À savoir

ce document doit mentionner que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel. Cet acte est irrévocable.

Chacun des époux doit prendre un avocat. Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales qui peut être saisi par assignation ou par requête conjointe.

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent choisir de divorcer par consentement mutuel.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) sont à votre charge si vous avez pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C'est ce que l'on appelle le droit de partage.

À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.