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Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité de la personne décédée,
  • Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
  • Justificatif de domicile,
  • Certificat de décès,
  • Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
  • aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
  • aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
  • aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

  • Acte de décès du défunt,
  • Pièce d’identité du concessionnaire,
  • Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

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Fiche pratique

Émancipation d'un mineur

Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents ou, en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille. L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents.

L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.

Le mineur doit avoir 16 ans passés.

La demande d’émancipation doit être fondée sur des raisons valables et être dans l'intérêt de l'enfant.

Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves et avec le consentement des parents.

  • Par les parents
  • Par le conseil de famille ou le mineur

L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.

Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul d'entre eux est titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.

Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal.

Il faut utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'émancipation

Cerfa n° 15425*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui.

 À noter

en cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit être entendu par le juge, sauf impossibilité pour lui de manifester sa volonté.

L'émancipation de l'enfant placé sous tutelle peut être demandée par le conseil de famille dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Parents décédés
  • Parents déchus de leur autorité parentale
  • Parents dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté

Il revient au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d'émancipation de l'enfant.

En l'absence d'action du tuteur, un membre du conseil de famille, ou le mineur lui même, peut demander au juge la convocation du conseil de famille.

Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur.

Il peut le faire par simple requête remise ou adressée au greffe du tribunal.

Le mineur est obligatoirement entendu par le juge.

La décision du juge prononçant ou refusant l'émancipation peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les 15 jours suivant sa notification.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit...

Le mineur émancipé doit, s'il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts. Ses parents devront également faire une déclaration de non rattachement.

Toutefois, certains actes jugés graves lui sont cependant interdits. Il ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents. Il ne peut pas être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation (ou du président du tribunal après son émancipation).

Il faut avoir 18 ans pour pouvoir voter, conclure un Pacs, conduire seul ou entrer dans un casino.

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages que le mineur pourrait causer.

Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle...

En revanche, les parents doivent continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements...).

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