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Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité de la personne décédée,
  • Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
  • Justificatif de domicile,
  • Certificat de décès,
  • Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
  • aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
  • aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
  • aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

  • Acte de décès du défunt,
  • Pièce d’identité du concessionnaire,
  • Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

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Fiche pratique

Sécurité dans les stades lors d'un match

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour garantir la sécurité dans les stades, notamment lors d'un match de football, les organisateurs doivent prendre des mesures pour empêcher les actes de violences. Certains supporters peuvent être interdits de stade ou de déplacement. Des contrôles de sécurité à l'entrée des stades peuvent aussi être prévus. Les organisateurs doivent également intervenir pour mettre fin à une infraction. Les arbitres sont protégés : les violences commises à leur encontre sont sévèrement sanctionnées.

La mesure d'interdiction peut être collective ou individuelle.

Interdiction de déplacement

En cas de risque pour la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l'intérieur peuvent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F35116">interdire les supporters d'une équipe à se rendre au stade</a> pour assister à un match.

Interdiction de stade

Le préfet ou le juge peuvent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F32962">interdire à une personne d'entrer dans un stade ou de se rendre aux alentours</a> si elle risque de perturber la sécurité.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

Le contrôle de sécurité des spectateurs à l'entrée d'un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes.

Ces contrôles peuvent prendre les formes suivantes :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F32041">Inspection visuelle des sacs</a> des spectateurs (l'agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans, il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F32041">Palpation de sécurité</a>, quand l'agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l'accord du spectateur et par une personne du même sexe.

Ces contrôles permettent notamment d'éviter l'introduction de boissons alcoolisées, de projectiles ou encore d'artifices dans les stades.

L'organisateur de manifestations sportives doit mettre fin aux comportements fautifs des spectateurs.

Il doit notamment refuser, en cas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F24345">d'ouverture d'un débit de boissons temporaire</a>, de servir les personnes en état d'ébriété.

Il doit intervenir en cas de provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence.

Il doit également dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces.

La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.

Un arbitre est chargé d'une mission de service public. Si vous le menacez de violence ou commettez des actes de violence à son encontre, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Vous risquez également d'être condamné à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F1454">réparer les dommages causés</a>.

Les sportifs licenciés risquent aussi des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).

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