Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

• Pièce d’identité de la personne décédée,
• Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
• Justificatif de domicile,
• Certificat de décès,
• Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

• aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
• aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
• aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

• Acte de décès du défunt,
• Pièce d’identité du concessionnaire,
• Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

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Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 14/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements loués vides ou meublé. L'évolution annuelle de l'IRL détermine le maximum de l'augmentation du loyer que le propriétaire du logement peut appliquer pour l'année.

 Attention :

le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

Tout replier

Tout déplier

Indices

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements loués vides ou meublé. L'évolution annuelle de l'IRL détermine le maximum de l'augmentation du loyer que le propriétaire du logement peut appliquer pour l'année.

Il existe un indice de référence des loyers (IRL) par trimestre :

• Cas général
• Corse
• Outre-mer

Valeurs de l'IRL

Trimestre	Année	Date de publication au Journal officiel	Valeur de l'IRL	Variation annuelle
3e trimestre	2022	15 octobre 2022	136,27	+ 3,49 %
	2021	16 octobre 2021	131,67
2e trimestre	2022	14 juillet 2022	135,84	+ 3,60 %
	2021	16 juillet 2021	131,12
1er trimestre	2022	16 avril 2022	133,93	+ 2,48 %
	2021	17 avril 2021	130,69
4e trimestre	2021	15 janvier 2022	132,62	+ 1,61 %
	2020	17 janvier 2021	130,52

Valeurs de l'IRL

Trimestre	Année	Date de publication au Journal officiel	Valeur de l'IRL	Variation annuelle
3e trimestre	2022	15 octobre 2022	134,30	+ 2 %
	2021	16 octobre 2021	131,67
2e trimestre	2022	14 juillet 2022	135,84	+ 3,60 %
	2021	16 juillet 2021	131,12
1er trimestre	2022	16 avril 2022	133,93	+ 2,48 %
	2021	17 avril 2021	130,69
4e trimestre	2021	15 janvier 2022	132,62	+ 1,61 %
	2020	17 janvier 2021	130,52

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL

Trimestre	Année	Date de publication au Journal officiel	Valeur de l'IRL	Variation annuelle
3e trimestre	2022	15 octobre 2022	134,96	+ 2,50 %
	2021	16 octobre 2021	131,67
2e trimestre	2022	14 juillet 2022	135,84	+ 3,60 %
	2021	16 juillet 2021	131,12
1er trimestre	2022	16 avril 2022	133,93	+ 2,48 %
	2021	17 avril 2021	130,69
4e trimestre	2021	15 janvier 2022	132,62	+ 1,61 %
	2020	17 janvier 2021	130,52

Vous pouvez connaître les précédentes valeurs de l'IRL et ses évolutions annuelles antérieures.

 À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

Règle de calcul

Indice à prendre en compte

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

•   Logement du secteur privé

  La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

  Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

•   Logement social (HLM)

  Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

  La date de l'IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente :

  • Au 1er janvier 2023, le loyer pourra être augmenté de 3,60 %
  • Mais, au 1er janvier 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

    À savoir

  si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

• Montant du loyer
• Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
• IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Institut national de la consommation (INC)

Délai d'application

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2022, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2023.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2022, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1

  Conditions de la révision annuelle

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

  Révision non rétroactive

• Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2022

Services en ligne et formulaires

• Calculer la révision de son loyer

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

• Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

Pour en savoir plus

• Indices de référence des loyers antérieurs

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

• Variations annuelles antérieures de l'IRL

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

• Révision annuelle des loyers

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

• Comment réviser le montant du loyer

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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