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Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité de la personne décédée,
  • Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
  • Justificatif de domicile,
  • Certificat de décès,
  • Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
  • aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
  • aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
  • aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

  • Acte de décès du défunt,
  • Pièce d’identité du concessionnaire,
  • Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Accueil particuliers  > Logement  > Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat  > Aide de la caisse de retraite : travaux d'amélioration et d'adaptation du logement

Fiche pratique

Aide de la caisse de retraite : travaux d'amélioration et d'adaptation du logement

Vérifié le 25/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière pour réaliser des travaux dans votre logement. Ces travaux doivent servir à améliorer votre logement ou l'adapter à votre perte d'autonomie (par exemple, remplacement de votre baignoire par une douche). Cette aide est attribuée si vous êtes <span class="miseenevidence">retraité du régime général</span> (ancien salarié du secteur privé) ou <span class="miseenevidence">retraité de l'État</span> (ancien fonctionnaire civil ou ouvrier de l'État). Le montant de l'aide peut atteindre <span class="valeur">3 500 €</span>.

  • Régime général
  • Retraité de l'État

Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :

  • Travaux d'aménagement (changement de baignoire en douche, réfection des sols, motorisation des volets, ...)
  • Travaux contre la précarité énergétique (changement de chaudière, remplacement d'huisseries, isolation,...)
  • Aides techniques (petits équipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d'aide à la toilette.

Personnes concernées

Pour toucher l'aide, vous devez être retraité et dépendre du régime général de la sécurité sociale comme régime principal.

Le régime principal est celui pour lequel vous avez cotisé le plus longtemps durant votre carrière en tant que salarié du secteur privé.

Vous ne pouvez pas toucher l'aide si vous percevez l'une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2475">Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>

Vous pouvez toucher l'aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l'autorisation de votre propriétaire d'effectuer les travaux.

Résidence principale

L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1064">résidence principale</a> ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Demande d'aide à l'amélioration et l'adaptation du logement pour les personnes âgées

Accéder au formulaire (pdf - )  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :

  • Photocopie recto/verso de votre dernier avis d'imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
  • Photocopie de la notification de rejet du conseil départemental si vous avez fait une demande d'aide d'Apa, ACTP, PCH, MTP
  • Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous êtes sous régime de protection juridique

Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale de retraite du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Si vous remplissez les conditions, votre caisse de retraite vous propose une visite d'évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l'habitat.

Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.

Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix.

Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste de l'habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.

Le montant de l'aide est fixé en fonction des conditions suivantes :

  • Montant de vos travaux
  • Vos ressources et les ressources de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>

Le montant de l'aide est d'au maximum <span class="valeur">3 500 €</span>.

Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :

  • Travaux d'aménagement (changement de baignoire en douche, réfection des sols, motorisation des volets, ...)
  • Travaux contre la précarité énergétique (changement de chaudière, remplacement d'huisseries, isolation, ...)
  • Aides techniques (petits équipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d'aide à la toilette, ...

Personnes concernées

Pour toucher l'aide, vous devez être retraité et dépendre du service de retraite de l’État comme régime principal.

Le régime principal est celui pour lequel vous avez cotisé le plus longtemps durant votre carrière en tant que fonctionnaire civil ou ouvrier de l'État.

Vous ne pouvez pas toucher l'aide si vous percevez l'une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2475">Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>

Vous pouvez toucher l'aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l'autorisation de votre propriétaire d'effectuer les travaux.

Résidence principale

L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1064">résidence principale</a> ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Demande d'aide à l'amélioration et l'adaptation du logement pour les personnes âgées

Accéder au formulaire (pdf - )  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :

  • Photocopie recto/verso de votre dernier avis d'imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
  • Photocopie de la notification de rejet du conseil départemental si vous avez fait une demande d'aide d'Apa, ACTP, PCH, MTP
  • Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous êtes sous régime de protection juridique
  • Titre ou brevet de pension délivré lors de votre passage à la retraite sur lequel figurent les années de service et le Ministère de rattachement
  • Relevé d'identité bancaire ou postale

Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Si vous remplissez les conditions, une visite d'évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l'habitat. Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.

Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste de l'habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.

Le montant de l'aide est fixé en fonction des conditions suivantes :

  • Montant de vos travaux
  • Vos ressources et les ressources de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>

Le montant de l'aide est d'au maximum <span class="valeur">3 500 €</span>.

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