Rendez-vous en mairie
Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Documents à fournir
- Pièce d’identité de la personne décédée,
- Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
- Justificatif de domicile,
- Certificat de décès,
- Pièce d’identité du déclarant.
L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :
- aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
- aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
- aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).
Pièces à fournir pour une concession
- Acte de décès du défunt,
- Pièce d’identité du concessionnaire,
- Justificatif de domicile du concessionnaire.
Informations complètes
Question-réponse
Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum :
Nombre de personnes | Types de personnes Île de France | Île de France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | Personne seule | 13 378 € | 13 378 € | 11 626 € |
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité | 21 805 € | 21 805 € | 16 939 € | |
2 | 2 personnes | 21 805 € | 21 805 € | 16 939 € |
Situation particulière : - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - Personne seule avec 1 personne à charge | 28 582 € | 26 210 € | 20 370 € | |
3 | 3 personnes | 28 582 € | 26 210 € | 20 370 € |
Situation particulière : - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 31 287 € | 28 779 € | 22 665 € | |
4 | 4 personnes | 31 287 € | 28 779 € | 22 665 € |
Situation particulière : - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 3 personnes à charge | 37 218 € | 34 071 € | 26 519 € | |
5 | 5 personnes | 37 218 € | 34 071 € | 26 519 € |
Situation particulière : - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 41 884 € | 38 339 € | 29 886 € | |
6 et plus | 6 personnes | 41 884 € | 38 339 € | 29 886 € |
Par personne supplémentaire | + 4 666 € | + 4 270 € | + 3 333 € |
Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.
Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire.
Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :
- Le propriétaire doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire).
- S'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, le propriétaire doit respecter des conditions particulières.
- Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur présentation de justificatif.
Le propriétaire a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :
Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | 1 personne seule | 24 316 € | 24 316 € | 21 139 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 36 341 € | 36 341 € | 28 231 € | |
2 | 2 personnes | 36 341 € | 36 341 € | 28 231 € |
Situation particulière :
| 47 639 € | 43 684 € | 33 949 € | |
3 | 3 personnes | 47 639 € | 43 684 € | 33 949 € |
Situation particulière :
| 56 878 € | 52 326 € | 40 985 € | |
4 | 4 personnes | 56 878 € | 52 326 € | 40 985 € |
Situation particulière :
| 67 672 € | 61 944 € | 48 214 € | |
5 | 5 personnes | 67 672 € | 61 944 € | 48 214 € |
Situation particulière :
| 76 149 € | 69 707 € | 54 338 € | |
6 et plus | 6 personnes | 76 149 € | 69 707 € | 54 338 € |
Par personne supplémentaire | + 8 486 € | + 7 767 € | + 6 061 € |
Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.
Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire.
Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :
- Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
- Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.
Le propriétaire du logement conventionné Anah doit prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € | 28 876 € |
Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € | 38 560 € |
+ 1 personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € | 46 372 € |
+ 2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € | 55 982 € |
+ 3 personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € | 65 856 € |
+ 4 personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € | 74 219 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € | + 8 277 € | + 8 277 € |
Composition du foyer fiscal | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 29 079 € | 29 079 € | 31 199 € |
Couple | 38 834 € | 38 834 € | 41 662 € |
+ 1 personne à charge | 46 700 € | 46 700 € | 50 101 € |
+ 2 personnes à charge | 56 377 € | 56 377 € | 60 484 € |
+ 3 personnes à charge | 66 320 € | 66 320 € | 71 151 € |
+ 4 personnes à charge | 74 742 € | 74 742 € | 80 185 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 342 € | + 8 342 € | + 8 949 € |
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :
- Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
- Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.
Attention :
dans le cas d'un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.
Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
-
Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
Pour en savoir plus
-
Agence nationale de l'habitat : Propriétaire bailleur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Ministère chargé du logement