Rendez-vous en mairie
Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Documents à fournir
- Pièce d’identité de la personne décédée,
- Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
- Justificatif de domicile,
- Certificat de décès,
- Pièce d’identité du déclarant.
L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :
- aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
- aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
- aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).
Pièces à fournir pour une concession
- Acte de décès du défunt,
- Pièce d’identité du concessionnaire,
- Justificatif de domicile du concessionnaire.
Informations complètes
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'union libre implique la rupture libre. Chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Aucune règle n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins.
Pour tout ce qui est commun, les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d'un ou de plusieurs biens immobiliers)
La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.
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Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes suivants :
Où s’adresser ?
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Rompre un concubinage n'est pas une faute.
En revanche, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité. C'est au concubin lésé de prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut être accordée par décision de justice.
Où s’adresser ?
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Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, l'un des concubins s'est enrichi au détriment de l'autre.
Le concubin lésé peut demander le versement d'une indemnité. Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié (qui ne repose sur aucun contrat).
Où s’adresser ?
Un couple vivant en union libre peut se séparer librement.
Et aussi
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Famille - Scolarité
