Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Documents à fournir
Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.
L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :
aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.
Les armes utilisées pour chasser sont de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2246">catégorie C</a>.
Une arme de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2248">catégorie D</a>, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.
Attention :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000862758/" target="_blank">certains procédés de chasse</a> sont <span class="miseenevidence">interdits</span>.
Achat chez un armurier ou en sa présence
Arme trouvée ou héritage
Arme de chasse acquise avant le 8 février 2022
Pour acheter une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2246">arme de catégorie C</a>, vous pouvez vous adresser à un <span class="miseenevidence">armurier</span>, un <span class="miseenevidence">courtier agréé</span>, ou à un <span class="miseenevidence">particulier en présence d'un armurier</span>.
Il est obligatoire d'avoir créé un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R61698">compte SIA</a> pour acheter une arme en tant que chasseur.
L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R61712">SIA</a>.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R61712">SIA</a>.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Service en ligne Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Accessible aux personnes <span class="miseenevidence">majeures</span> ayant un <span class="miseenevidence">permis de chasser</span>.
Si vous n'avez pas encore créé de compte <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R61712">SIA</a>, un guide en ligne indique les étapes à suivre.
la démarche se fait par formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1501">cerfa n°12650</a> si vous résidez à Mayotte ou en Guyane. Renseignez-vous auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, <span class="miseenevidence">trouvée</span> ou <span class="miseenevidence">dont vous avez hérité</span>, vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">armurier</span> ou à un <span class="miseenevidence">courtier agréé</span>.
Le dossier comprend les documents suivants :
Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
Copie d'une pièce d'identité
Copie d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2088">permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente
L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R61712">SIA</a><span class="miseenevidence"> avant le 1er juillet 2023</span>.
Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une <span class="miseenevidence">adresse mail</span>.
Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :
<span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span> (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
<span class="miseenevidence">Permis de chasser</span>
<span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span>
Préparez également votre numéro <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R61712">SIA</a> si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.
Service en ligne Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Accessible aux personnes <span class="miseenevidence">majeures</span> ayant un <span class="miseenevidence">permis de chasser</span>.
Si vous n'avez pas encore créé de compte <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R61712">SIA</a>, un guide en ligne indique les étapes à suivre.
un <span class="miseenevidence">numéro d'identifiant</span> vous est attribué.
un <span class="miseenevidence">numéro SIA</span> vous est affecté.
Lorsque vous vous connectez à <span class="miseenevidence">votre espace personnel</span>, vous accédez à <span class="miseenevidence">votre râtelier numérique</span> dans lequel figurent toutes vos armes connues.
À partir de l'ouverture de votre compte SIA, <span class="miseenevidence">vous avez 6 mois pour compléter les informations</span> de votre râtelier numérique provisoire.
Si nécessaire, vous pouvez <span class="miseenevidence">contacter votre préfecture via un formulaire de contact</span> disponible dans votre espace personnel.
À savoir
en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.
Le <span class="miseenevidence">permis de chasse</span> et le <span class="miseenevidence">titre de validation de l'année en cours</span> donnent le droit de <span class="miseenevidence">porter</span> l'arme <span class="miseenevidence">lors d'une activité liée à la chasse</span>.
Le <span class="miseenevidence">permis de chasse</span> donne le droit de <span class="miseenevidence">transporter</span> une arme de chasse <span class="miseenevidence">lors d'une activité liée à la chasse</span>.
L'arme doit être transportée de manière à <span class="miseenevidence">ne pas être immédiatement utilisable</span>, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une <span class="miseenevidence">amende</span> et une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement</span>.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Sanctions infligées en fonction de l'infraction
Infraction
Amende
Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2246">catégorie C</a>
Commise par 1 personne seule
<span class="valeur">30 000 €</span>
2 ans
Commise par 2 personnes ou plus
<span class="valeur">75 000 €</span>
5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2248">catégorie D</a>
Commise par 1 personne seule
<span class="valeur">15 000 €</span>
1 an
Commise par au moins 2 personnes
<span class="valeur">30 000 €</span>
2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité
<span class="valeur">750 €</span>
_
À noter
<a href="https://ofb.gouv.fr/la-securite-la-chasse" target="_blank">des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse</a>.
Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :
Dans un <span class="miseenevidence">coffre-fort</span> ou une <span class="miseenevidence">armoire forte</span> adaptés
Par <span class="miseenevidence">démontage</span> d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable. L'élément d'arme doit être conservé à part.
Par <span class="miseenevidence">tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme</span>. Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R58475">pontet</a>.
Les <span class="miseenevidence">munitions</span> doivent être <span class="miseenevidence">conservées séparément</span> dans des conditions interdisant l'accès libre.
