Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C
Type d'arme	Caractéristiques
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques	Classée dans cette catégorie par décision ministérielle
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique	Énergie à la bouche de 20 joules ou plus
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)
Munitions et éléments de munitions	pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F31664">régulariser votre situation</a>.

Pour un majeur
Pour un mineur de plus de 16 ans
Pour un mineur entre 12 et 16 ans

Arme rendue inapte au tir
Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être inscrit au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R51442">FNIADA</a>
- Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.
Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être inscrit au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R51442">FNIADA</a>
- Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
- Ne pas être inscrit au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R51442">FNIADA</a>
- Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
- Avoir un des titres suivants : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2088">permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)
Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2253">mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C</a> sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir l'autorisation d'un personne exerçant<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R12506"> l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R51442">FNIADA</a>
Être titulaire du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2088">permis de chasse</a> ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2253">mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C</a> sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir l'autorisation d'un personne exerçant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R51442">FNIADA</a>
Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

- Pour acheter une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2246">arme de catégorie C</a>, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
 Il est obligatoire d'avoir créé un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R61698">compte SIA</a> pour acheter une arme en tant que chasseur.
 L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R61712">SIA</a>.
 L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
 Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R61712">SIA</a>.
 Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
 
 Service en ligne
 Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
 
 Accessible aux personnes majeures ayant un permis de chasser.
 Si vous n'avez pas encore créé de compte <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R61712">SIA</a>, un guide en ligne indique les étapes à suivre.
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé de l'intérieur
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
- Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.
 Le dossier comprend les documents suivants :
 Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
 Copie d'une pièce d'identité
 Copie d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2088">permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente
 L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
- Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R61712">SIA</a> avant le 1er juillet 2023.
 Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.
 Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :
 Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
 Permis de chasser
 Justificatif de domicile
 Préparez également votre numéro <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R61712">SIA</a> si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.
 
 Service en ligne
 Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
 
 Accessible aux personnes majeures ayant un permis de chasser.
 Si vous n'avez pas encore créé de compte <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R61712">SIA</a>, un guide en ligne indique les étapes à suivre.
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé de l'intérieur
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
 
 Une fois le compte créé :
 un numéro d'identifiant vous est attribué.
 un numéro SIA vous est affecté.
 Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.
 À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.
 Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.
 
 À savoir
 
 en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.
 
 Où s’adresser ?
 
 Point d'accueil numérique
- Arme rendue inapte au tir
 Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
 Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
 Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
 Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
 Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur
 L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
 Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
 
 Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
 Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
 Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
 Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
 Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur
 L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
 Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
 
 Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
 Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
 Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
 Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2088">Permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur
 L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
 Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
- Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
 Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
 Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
 Copie d'une pièce d'identité
 Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur
 L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
 Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R58475">pontet</a>)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes peuvent s'y ajouter :

Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.