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Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité de la personne décédée,
  • Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
  • Justificatif de domicile,
  • Certificat de décès,
  • Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
  • aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
  • aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
  • aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

  • Acte de décès du défunt,
  • Pièce d’identité du concessionnaire,
  • Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Livret d'épargne populaire (LEP)

Fiche pratique

Livret d'épargne populaire (LEP)

Vérifié le 30/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d'épargne ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C'est un placement dont le taux d'intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.

Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.

 À noter

une association ne peut pas ouvrir un LEP.

Si vous êtes sous protection juridique, c'est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.

Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.

Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?

Vous devez être fiscalement domicilié en France pour pouvoir ouvrir un LEP.

Quelles sont les conditions de revenus ?

Pour avoir le droit d'ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.

Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.

  • En métropole
  • En outre-mer

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2022, votre revenu fiscal de référence de l'année 2020 (avis d'imposition 2021) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

Nombre de parts de quotient familial

Plafond de revenus

1

20 297 €

1,25

23 007 €

1,5

25 717 €

1,75

28 427 €

2

31 137 €

2,25

33 847 €

2,5

36 557 €

2,75

39 267 €

3

41 977 €

3,25

44 687 €

3,5

47 397 €

3,75

50 107 €

4

52 817 €

4,25

55 527 €

4,5

58 237 €

4,75

60 947 €

5

63 657 €

5,25

66 367 €

5,5

69 077 €

5,75

71 787 €

6

74 497 €

Quart de part supplémentaire

2 710 €

Demi-part supplémentaire

5 420 €

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2022, votre revenu fiscal de référence de l'année 2020 (avis d'imposition 2021) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

Nombre de parts de quotient familial

Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

Guyane

Mayotte

1

24 018 €

25 110 €

37 633 €

1,25

26 887 €

28 566 €

42 810 €

1.5

29 755 €

32 022 €

47 987 €

1,75

32 465 €

34 732 €

52 046 €

2

35 175 €

37 442 €

56 105 €

2,25

37 885 €

40 152 €

60 164 €

2.5

40 595 €

42 862 €

64 223 €

2,75

43 305 €

45 572 €

68 282 €

3

46 015 €

48 282 €

72 341 €

3,25

48 725 €

50 992 €

76 400 €

3.5

51 431 €

53 702 €

80 459 €

3,75

54 145 €

56 412 €

84 518 €

4

56 855 €

59 122 €

88 577 €

4,25

59 565 €

61 832 €

92 636 €

4,5

62 275 €

64 542 €

96 695 €

4,75

64 985 €

67 252 €

100 754 €

5

67 695 €

69 962 €

104 813 €

5,25

70 405 €

72 672 €

108 872 €

5,5

73 115 €

75 382 €

112 931 €

5,75

75 825 €

78 092 €

116 990 €

6

78 535 €

80 802 €

121 049 €

Quart de part supplémentaire

2 710 €

2 710 €

4 059 €

Demi-part supplémentaire

5 420 €

5 420 €

8 118 €

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

Non, il n'est pas possible d'ouvrir plusieurs LEP, car chaque personne majeure a droit à un seul LEP.

Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal.

 Exemple

Un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs.

Votre enfant majeur peut aussi ouvrir un LEP dans certains cas. Les conditions varient en fonction de sa situation fiscale.

  • Enfant majeur rattaché
  • Enfant majeur non rattaché

Les conditions varient suivant que les deux parents sont déjà titulaires d'un LEP chacun ou non.

  • Votre enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal ne peut pas ouvrir un LEP.

  • Votre enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal peut ouvrir un LEP.

Votre enfant majeur qui n'est plus dans votre foyer fiscal peut ouvrir un LEP.

Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L'argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d'épargne ou sur un compte d'attente.

Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.

Vous pouvez effectuer par la suite le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 €.

Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.

  À savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les versements.

Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €.

Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.

Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.

 Exemple

Le total de vos versements est de 7 670 €.

Le montant des intérêts est de 180 €.

À la suite de l'ajout des intérêts, le solde de votre LEP atteint la somme de 7 850. €

Vous pouvez retirer librement l'argent sur votre LEP.

Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.

  À savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les retraits.

Quel est le montant du taux annuel d'intérêts?

  • Taux actuel
  • Anciens taux

Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 4,6 %.

Anciens taux du LEP

Du 31 janvier 2022 au 31 juillet 2022

2,2 %

Du 1er février 2021 au 31 janvier 2022

1 %

Du 1er août 2015 au 31 janvier 2020

1,25 %

Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014

1,50 %

Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013

2,25 %

Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013

2,75 %

Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011

2,50 %

Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011

2,25 %

Comment sont calculés les intérêts?

Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le LEP peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur.

Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.

Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d'effectuer le transfert.

Le transfert sera donc effectif le mois suivant.

Il n'y a pas de durée imposée.

Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.

Si vos revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.

Vous pourrez conserver votre LEP si l'année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.

Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.

 À noter

Votre compte ne doit pas rester inactif sous peine d'être clôturé.

Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.

Votre contrat d'ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :

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