Rendez-vous en mairie
Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Documents à fournir
- Pièce d’identité de la personne décédée,
- Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
- Justificatif de domicile,
- Certificat de décès,
- Pièce d’identité du déclarant.
L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :
- aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
- aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
- aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).
Pièces à fournir pour une concession
- Acte de décès du défunt,
- Pièce d’identité du concessionnaire,
- Justificatif de domicile du concessionnaire.
Informations complètes
Fiche pratique
Démission d'un salarié
Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démission permet au salarié en CDI de rompre son contrat de sa propre initiative. Cependant, pour être valable, la démission doit respecter certaines conditions. Le salarié doit prévenir son employeur de sa volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense de l'employeur, le salarié poursuit son activité jusqu'à la fin du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si le salarié est en CDD ou en intérim.
- CDI
- CDD
- Intérim
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter l'entreprise sans avoir à justifier cette décision.
Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu.
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :
- Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
- Pendant la période d'essai sans motif particulier
- En cas de départ volontaire à la retraite
- Dans le cadre d'une résiliation judiciaire
- Dans le cadre d'une prise d'acte
Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission.
La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.
Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle est disponible :
Modèle de document
Lettre de démission du salarié
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.
Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signalé sa volonté de démissionner à son employeur.
Il continue de travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail.
Il doit respecter le délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur).
Durée
La durée du préavis de démission est fixée :
- Soit par convention collective
- Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
- Soit par le droit local (en Alsace-Moselle)
Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.
Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.
Si le salarié travaille à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.
Le préavis commence à partir de la notification à l'employeur de la démission.
Mais attention, il y a 2 exceptions :
- Journaliste
- VRP
Le salarié doit respecter un délai de préavis fixé en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié | Durée minimale du préavis |
3 ans maximum | 1 mois |
Plus de 3 ans | 2 mois |
Le salarié VRP doit respecter un délai de préavis fixé en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié | Durée minimale du préavis |
Moins de 1 an | 1 mois |
Entre 1 an et 2 ans | 2 mois |
Plus de 2 ans | 3 mois |
Dispense de préavis
Le salarié n'effectue pas de préavis dans l'un des cas suivants :
- Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant
- Démission à la fin d'un congé pour création d'entreprise
En dehors de ces 2 cas, le salarié peut être dispensé d'effectuer son préavis, de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur, dans les conditions suivantes :
-
Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
-
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
-
Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
-
-
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.
Report ou suspension du préavis
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre le salarié et l'employeur
- Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit dispositions conventionnelles le prévoyant
Absence pour recherche d'emploi
Il n'existe aucune disposition légale permettant au salarié de s'absenter pour rechercher un emploi.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
Indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Complémentaire santé
Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage.
Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions.
Épargne salariale
Si le salarié bénéficie d'un dispositif d'épargne salariale, il peut demander le déblocage anticipé des sommes.
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié ne peut pas démissionner de son CDD.
Toutefois, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
- Accord entre l'employeur et le salarié
- Demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI. Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
- Faute grave
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail
À noter
si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts.
Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission.
La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.
Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle est disponible :
Modèle de document
Lettre de démission du salarié
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.
Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signalé sa démission à son employeur.
Il continue de travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).
Durée
La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour ouvré par semaine.
Exemple
Si le CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.
Dispense de préavis
Le salarié n'a pas à effectuer de préavis s'il est dans l'un des cas suivants :
- Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant
- Démission à la fin du congé pour création d'entreprise
En dehors de ces 2 cas, le salarié peut être dispensé d'effectuer le préavis, de sa propre initiative ou à la demande de l' employeur, dans les conditions suivantes :
-
Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
-
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
-
Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
-
-
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.
Report ou suspension du préavis
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre le salarié et l'employeur
- Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit dispositions conventionnelles le prévoyant
Absence pour recherche d'emploi
Il n'existe aucune disposition légale permettant au salarié de s'absenter pour rechercher un emploi.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
Indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Complémentaire santé
Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage.
Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions.
Épargne salariale
Si le salarié bénéficie d'un dispositif d'épargne salariale, il peut demander le déblocage anticipé des sommes.
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié ne peut pas démissionner de son contrat de travail temporaire.
Toutefois, le contrat ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants :
- Pendant la période d'essai sans motif particulier
- Embauche du salarié mis à disposition pour un contrat à durée indéterminée
- Force majeure
À noter
si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts.
Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission.
La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.
Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle est disponible :
Modèle de document
Lettre de démission du salarié
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.
Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signalé sa démission à son employeur.
Le salarié doit continuer à travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).
Durée
Un préavis s'applique si le salarié rompt son contrat pour un CDI après la période d'essai (sauf s'il en est dispensé par l'employeur).
Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
- De la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
- De la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis
La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.
Le décompte s'effectue en jours ouvrés.
Dispense du préavis
-
Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
-
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
-
Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
-
-
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.
Report ou suspension du préavis
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre le salarié et l'employeur
- Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit dispositions conventionnelles le prévoyant
Absence pour recherche d'emploi
Il n'existe aucune disposition légale permettant au salarié de s'absenter pour rechercher un emploi.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
Indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Complémentaire santé
Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage.
Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions.
Épargne salariale
Si le salarié bénéficie d'un dispositif d'épargne salariale, il peut demander le déblocage anticipé des sommes.
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
-
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Salariés concernés
-
Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général)
-
Code du travail : article L7112-2
Préavis (journalistes)
-
Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
Préavis (VRP)
-
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Démission abusive
-
Lettre de démission du salarié
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