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Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité de la personne décédée,
  • Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
  • Justificatif de domicile,
  • Certificat de décès,
  • Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
  • aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
  • aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
  • aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

  • Acte de décès du défunt,
  • Pièce d’identité du concessionnaire,
  • Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Armes  > Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?

Question-réponse

Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?

Vérifié le 01/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une arme qui a changé de catégorie depuis son acquisition ? Cette page vous explique comment faire pour régulariser votre situation et dans quels délais. En cas de difficultés, contactez rapidement votre préfecture.

Depuis août 2018, les armes suivantes, qui étaient classées en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2248">catégorie D</a>, <span class="miseenevidence">sont désormais classées en </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2246">catégorie C</a> :

  • Arme d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusil de chasse)
  • Arme neutralisée (arme rendue inaptes au tir)

<span class="miseenevidence">Ces armes doivent dorénavant </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2246">être déclarées</a>.

Des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention de ces armes <span class="miseenevidence">lorsqu'elles ont été acquises avant août 2018.</span>

  • Si vous avez acheté l'arme <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2011 et le 13 juin 2017,</span> le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.

    Si vous avez acheté l'arme <span class="miseenevidence">entre le 13 juin 2017 et le 1<Exposant>er</Exposant> août 2018</span>, <span class="miseenevidence">vous deviez la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2246">déclarer</a> avant le 14 décembre 2019.</span>

    Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À Paris :

    Où s’adresser ?

    La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

  • Si vous avez acheté une arme neutralisée <span class="miseenevidence">entre le 13 juin 2017 et le 1<Exposant>er</Exposant> août 2018</span>, <span class="miseenevidence">vous deviez la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2246">déclarer</a> avant le 14 décembre 2019.</span>

    Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À Paris :

    Où s’adresser ?

    La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe <span class="miseenevidence">sont désormais classées en catégorie B </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2250">soumises à autorisation</a>.

Vous aviez 1 an, soit <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 juillet 2019</span> pour :

  • <span class="miseenevidence">Soit demander une autorisation.</span> En cas de refus, vous deviez vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F11629">dessaisir</a> de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.
  • <span class="miseenevidence">Soit faire transformer l'arme par un professionn</span>el pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.

Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :

Où s’adresser ?

Préfecture

À Paris :

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

Toutefois, les armes à feu d'épaule suivantes restent classées en catégorie C <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2246">soumises à déclaration</a> :

  • Arme à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement
  • Arme à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe

Les armes suivantes, classées en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2250">catégorie B</a> avant août 2018, <span class="miseenevidence">sont dorénavant classées en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2242">catégorie A</a>.</span>

Vous pouvez détenir ce type d'arme jusqu'à la fin de votre autorisation. Cela signifie que vous pouvez continuer à l'utiliser dans un stand de tir de la Fédération française de tir et à la transporter lorsque vous vous rendez au stand avec votre arme.

Armes classées en catégorie B avant août 2018 et dorénavant classées en catégorie A

Armes

Caractéristiques

Possibilité de renouveler l'autorisation

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

Oui, vous devez faire une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2250">demande de renouvellement d'autorisation</a>.

À noter : l'arme reste classée en catégorie B dès si le chargeur n'y est pas inséré.

Seul le chargeur est classé en catégorie A. Il faudra demander, pour ces armes à chargeur amovible, le renouvellement d'autorisation pour une arme de catégorie B.

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité

Non, sauf transformation pour que l'arme soit conforme aux spécificités techniques d'une arme de catégorie B. La transformation doit être attestée par un armurier.

Arme à feu à répétition automatique

Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

Une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2250">demande de renouvellement d'autorisation</a> était possible jusqu'au 31 octobre 2021.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021, la détention de cette arme est interdite. <span class="miseenevidence">Vous avez jusqu'au 31 octobre 2022 pour vous en dessaisir ou la faire neutraliser.</span> Adressez-vous à un armurier ou à votre préfecture.

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